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Archives 2018



Le parti populaire illégalement sanctionné

Par son arrêt n° 241.366 du 2 mai 2018, a.s.b.l. Financement public du PP et Fondation populaire, le Conseil d’État a annulé une décision de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre des représentants qui constatait le dépôt tardif du rapport financier du Parti Populaire pour l’exercice 2014 et lui retirait un mois de dotation.

Le rapport financier 2014 du Parti Populaire devait être déposé pour le 30 avril 2015 mais il ne l’a été que le 7 mai, avec sept jours de retard.  Au moment où cette infraction a été commise, la sanction prévue par la loi était de 7.000 €, mais une loi du 11 juin 2015 – donc postérieure – a rendu applicable aux rapports financiers de 2014 la sanction de la privation d’au moins un mois de dotation, soit en l’espèce 40.126,63 €. Le Conseil d'Etat juge que cette décision viole la règle de la non-rétroactivité des lois qui établissent ou alourdissent des peines, consacrée à l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prime sur toute règle de droit interne.
(02/05/2018)

 

21/12/2018

Poursuite de la procédure après rapport de l’auditorat (art. 14quinquies du règlement de procédure)


20/12/2018

Les quotas de 50 demandes d’asile par jour sont suspendus


18/12/2018

Pacte des migrations, rejet de la suspension


14/12/2018

L’interdiction de la manifestation “Marrakech” est suspendue


16/11/2018

Recours de Test-Achats: Annulation du refus de la Banque nationale de Belgique


08/11/2018

Permis d'environnement Essers – annulation


08/11/2018

Aéroport d'Ostende - annulation du complément aux conditions du permis d'environnement


26/10/2018

Annulation du plan de fréquences flamand


23/10/2018

Prison de Termonde : rejet des recours contre le plan d’exécution spatiale


23/10/2018

Bail pour un immeuble destiné aux services de la Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/10/2018

Mise au point de l'Auditorat du Conseil d'État à propos de l'avis dans l'affaire Befimmo/Fedimmo


09/10/2018

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale ‘Kemmelberg’


04/10/2018

Éoliennes le long de la E40 à Wetteren et Melle – annulation


13/09/2018

Résiliation de la concession conclue avec le Centre Islamique et Culturel-recours rejeté


06/08/2018

Suspension de l'adjudication des services de télécommunication de l'autorité flamande rejetée


10/07/2018

La nomination du bourgmestre de Denderleeuw n'est pas annulée


29/06/2018

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie Saoudite


28/06/2018

Suspension du marché d’architecture relatif au Kaaitheater


27/06/2018

Intérêt à obtenir l’annulation – Perte d’intérêt - demande d'indemnité réparatrice


15/06/2018

Fiscalité flamande – achat démembré – annulation


14/06/2018

Abattoirs temporaires de Genk et Beringen – annulation


11/06/2018

Abattoir de Geel - Suspension


11/06/2018

Abattoir Smits- Heist-op-den-Berg - Recours en référé rejeté


07/06/2018

Incinérateur Kampenhout-Sas - Rejet du recours


30/05/2018

Travail portuaire – compétence de l’autorité fédérale


17/05/2018

Décisions de certaines communes de la périphérie d'enregistrer le choix linguistique des administrés


09/05/2018

Entreprise d'aliments pour animaux Hasselt – rejet de la procédure d'urgence


08/05/2018

Conditions d'exploitation des centres de bronzage – rejet de la demande de suspension


02/05/2018

Le parti populaire illégalement sanctionné


18/04/2018

Mise au point du Conseil d'État à propos des avis de la section de législation


12/04/2018

Abattoir de Heist-op-den-Berg – rejet de la demande en référé


03/04/2018

Suspension de l’autorisation de pompage accordée à la Société LHOIST à Rochefort


03/04/2018

Délégations du bourgmestre d’Uccle à M. Cools - rejet de la demande de suspension


28/03/2018

Expulsion d'un Imam : rejet du recours en cassation


27/03/2018

Rejet du dernier recours contre le PRES "Oosterweelverbinding – wijziging"


22/03/2018

Hangars agricoles à Graux: Suspension du permis


21/03/2018

Annulation du plan régional d'exécution spatiale - Société de transport H. Essers


14/03/2018

Fabrication et vente de cigarettes électroniques


12/03/2018

ARCO: Annulation des arrêtés royaux relatifs à la garantie de l'État


07/03/2018

Périphérie: Présidence du CPAS de Wezembeek-Oppem


26/02/2018

Annulation de la désignation de René DELCOURT


23/02/2018

Permis de réaménagement de la rue Berkendael à Forest - Demande de suspension rejetée


12/02/2018

Prison de Termonde: poursuite des procédures


29/01/2018

Aménagements du piétonnier de Bruxelles: suspension rejetée


26/01/2018

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure


09/01/2018

Suspensions en extrême urgence rejetées: Haute Ecole Lucia DE BROUCKERE


05/01/2018

Règlement de police anversois relatif au commerce de détail de bijoux : pas de suspension


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