Archives 2008
Annulation d'une sanction infligée à la RTBFPar l’arrêt n° 187.032 du 13 octobre 2008, le Conseil d’Etat a annulé une sanction prononcée à charge de la R.T.B.F. pour avoir diffusé de la publicité immédiatement après une émission que le Conseil supérieur de l’Audiovisuel de la Communauté française a considérée comme «spécifiquement destinée aux enfants» au sens de l’article 29.6 du contrat de gestion», avec cette conséquence qu’il aurait fallu attendre au moins cinq minutes avant de diffuser de la publicité.
Selon l’arrêt, le «contrat de gestion» est en réalité un règlement particulier; dans la mesure où elles imposent des obligations ou interdictions, les règles qu’il contient sont de nature réglementaire, et les décisions qui enfreignent ces règles ou en donnent une mauvaise application sont entachées d’excès de pouvoir.
Et par son contenu, l’émission en cause ne pouvait être considérée comme «spécifiquement destinée aux enfants». (16/10/2008) |