Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2018



ARCO: Annulation des arrêtés royaux relatifs à la garantie de l'État

Le 25 mars 2013, le Conseil d’État  a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le cadre des recours en annulation formés contre les arrêtés royaux des 10 octobre et 7 novembre 2011 qui étendent la garantie de l’État pour les dépôts aux parts des associés dans une société coopérative agréée (le « régime ARCO »). La Cour constitutionnelle a répondu à la question posée par l’arrêt n° 70/2017 du 15 juin 2017. Elle a ainsi jugé que l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 ‘fixant  le  statut  organique  de  la  Banque Nationale  de  Belgique’ viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’État pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital  de certaines  sociétés  coopératives  agréées. En vertu de l’article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État est tenu, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question préjudicielle, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.

Par l’arrêt n° 240.896 du 6 mars 2018, les arrêtés royaux précités des 10 octobre et 7 novembre 2011 sont annulés. Le Conseil d’État estime qu’en adoptant ces arrêtés royaux, une disposition non compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution a été appliquée.


(12/03/2018)

 

21/12/2018

Poursuite de la procédure après rapport de l’auditorat (art. 14quinquies du règlement de procédure)


20/12/2018

Les quotas de 50 demandes d’asile par jour sont suspendus


18/12/2018

Pacte des migrations, rejet de la suspension


14/12/2018

L’interdiction de la manifestation “Marrakech” est suspendue


16/11/2018

Recours de Test-Achats: Annulation du refus de la Banque nationale de Belgique


08/11/2018

Permis d'environnement Essers – annulation


08/11/2018

Aéroport d'Ostende - annulation du complément aux conditions du permis d'environnement


26/10/2018

Annulation du plan de fréquences flamand


23/10/2018

Prison de Termonde : rejet des recours contre le plan d’exécution spatiale


23/10/2018

Bail pour un immeuble destiné aux services de la Région de Bruxelles-Capitale: suspension


12/10/2018

Mise au point de l'Auditorat du Conseil d'État à propos de l'avis dans l'affaire Befimmo/Fedimmo


09/10/2018

Annulation du plan provincial d’exécution spatiale ‘Kemmelberg’


04/10/2018

Éoliennes le long de la E40 à Wetteren et Melle – annulation


13/09/2018

Résiliation de la concession conclue avec le Centre Islamique et Culturel-recours rejeté


06/08/2018

Suspension de l'adjudication des services de télécommunication de l'autorité flamande rejetée


10/07/2018

La nomination du bourgmestre de Denderleeuw n'est pas annulée


29/06/2018

Licences d'exportation d'armes et de matériel lié à la défense vers l'Arabie Saoudite


28/06/2018

Suspension du marché d’architecture relatif au Kaaitheater


27/06/2018

Intérêt à obtenir l’annulation – Perte d’intérêt - demande d'indemnité réparatrice


15/06/2018

Fiscalité flamande – achat démembré – annulation


14/06/2018

Abattoirs temporaires de Genk et Beringen – annulation


11/06/2018

Abattoir de Geel - Suspension


11/06/2018

Abattoir Smits- Heist-op-den-Berg - Recours en référé rejeté


07/06/2018

Incinérateur Kampenhout-Sas - Rejet du recours


30/05/2018

Travail portuaire – compétence de l’autorité fédérale


17/05/2018

Décisions de certaines communes de la périphérie d'enregistrer le choix linguistique des administrés


09/05/2018

Entreprise d'aliments pour animaux Hasselt – rejet de la procédure d'urgence


08/05/2018

Conditions d'exploitation des centres de bronzage – rejet de la demande de suspension


02/05/2018

Le parti populaire illégalement sanctionné


18/04/2018

Mise au point du Conseil d'État à propos des avis de la section de législation


12/04/2018

Abattoir de Heist-op-den-Berg – rejet de la demande en référé


03/04/2018

Suspension de l’autorisation de pompage accordée à la Société LHOIST à Rochefort


03/04/2018

Délégations du bourgmestre d’Uccle à M. Cools - rejet de la demande de suspension


28/03/2018

Expulsion d'un Imam : rejet du recours en cassation


27/03/2018

Rejet du dernier recours contre le PRES "Oosterweelverbinding – wijziging"


22/03/2018

Hangars agricoles à Graux: Suspension du permis


21/03/2018

Annulation du plan régional d'exécution spatiale - Société de transport H. Essers


14/03/2018

Fabrication et vente de cigarettes électroniques


12/03/2018

ARCO: Annulation des arrêtés royaux relatifs à la garantie de l'État


07/03/2018

Périphérie: Présidence du CPAS de Wezembeek-Oppem


26/02/2018

Annulation de la désignation de René DELCOURT


23/02/2018

Permis de réaménagement de la rue Berkendael à Forest - Demande de suspension rejetée


12/02/2018

Prison de Termonde: poursuite des procédures


29/01/2018

Aménagements du piétonnier de Bruxelles: suspension rejetée


26/01/2018

Arrêté royal du 25 décembre 2017 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure


09/01/2018

Suspensions en extrême urgence rejetées: Haute Ecole Lucia DE BROUCKERE


05/01/2018

Règlement de police anversois relatif au commerce de détail de bijoux : pas de suspension


© Conseil d'État, 2022 contact - FAQ - disclaimer - plan du site - cookies - confidentialité - twitter Powered by Doran Colibri.cms

{{messageCookie}} {{linkCookie}}