Archives 2018
Annulation de la désignation de René DELCOURTPhilippe METTENS a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 29 mai 2016 désignant René DELCOURT comme président du comité de direction du SPP Politique scientifique. Par son arrêt n° 240.756 du 20 février 2018, le Conseil d'Etat, a fait droit à cette demande et annule cette désignation. Cet arrêt relève que la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 désignant cette personne ad interim au poste litigieux a été annulée par un arrêt n° 236.471. Vu la disparition rétroactive de cette désignation ad interim, c'est irrégulièrement que, pour fonder la désignation définitive, l'autorité a tenu compte de l'expérience acquise à cette occasion. C'est également irrégulièrement que la procédure de désignation a été réalisée dans la mesure où l'annulation de la décision du 3 avril 2015 par l'arrêt n° 236.471 précité, a également eu pour effet que la pondération de la fonction litigieuse dans la classe 5 qu'elle avait décrétée, a également disparu rétroactivement. La procédure de sélection fixant le niveau de l'épreuve d'assessment informatisée par référence à la classe 5 était donc irrégulière.
(26/02/2018) |
Conseil d'État