Archives 2008
La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.L'Inspecteur général de la Police fédérale et de la Police locale a demandé la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision du Ministre de l'Intérieur du 23 septembre 2008 ordonnant sa suspension provisoire pour une durée maximale de quatre mois.
Par un arrêt n° 187.153 du 17 octobre 2008, le Conseil d'État accueille favorablement cette demande. Il juge, en effet, que les conditions nécessaires à une suspension provisoire dans l'intérêt du service ne sont, en l'espèce, pas réunies. La décision attaquée ne démontre pas en quoi l'Inspecteur général aurait eu un comportement justifiant son écartement provisoire du service. Il ne suffisait pas d'invoquer la publicité accordée au rapport du Comité P et l'ouverture d'une procédure judiciaire contre X pour justifier cette mesure de suspension, celle-ci devant se fonder sur des reproches concrets quant au comportement du requérant, et indiquer en quoi, compte tenu de ces reproches, sa présence au sein de l'Inspection générale n'était plus compatible avec l'intérêt du service. En outre, le requérant subit un préjudice grave et difficilement réparable dès lors que, à l'approche de sa mise à la retraite, la mesure contestée risque d'être renouvelée plusieurs fois dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire; il serait ainsi privé de tout recours effectif lui permettant de contester une mesure attentatoire à son honneur. (17/10/2008) |