Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2008



La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.

L'Inspecteur général de la Police fédérale et de la Police locale a demandé la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision du Ministre de l'Intérieur du 23 septembre 2008 ordonnant sa suspension provisoire pour une durée maximale de quatre mois.

Par un arrêt n° 187.153 du 17 octobre 2008, le Conseil d'État accueille favorablement cette demande. Il juge, en effet, que les conditions nécessaires à une suspension provisoire dans l'intérêt du service ne sont, en l'espèce, pas réunies. La décision attaquée ne démontre pas en quoi l'Inspecteur général aurait eu un comportement justifiant son écartement provisoire du service. Il ne suffisait pas d'invoquer la publicité accordée au rapport du Comité P et l'ouverture d'une procédure judiciaire contre X pour justifier cette mesure de suspension, celle-ci devant se fonder sur des reproches concrets quant au comportement du requérant, et indiquer en quoi, compte tenu de ces reproches, sa présence au sein de l'Inspection générale n'était plus compatible avec l'intérêt du service. En outre, le requérant subit un préjudice grave et difficilement réparable dès lors que, à l'approche de sa mise à la retraite, la mesure contestée risque d'être renouvelée plusieurs fois dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire; il serait ainsi privé de tout recours effectif lui permettant de contester une mesure attentatoire à son honneur.
(17/10/2008)

 

19/12/2008

Affaire FORTIS - BNP


21/11/2008

Nuisances sonores dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National - rejet de recours


17/11/2008

Décret mixité - adossement de l’école «Paradis des Enfants» à l’Athénée royal Jean Absil


07/11/2008

Annulation partielle d’un plan de délimitation


27/10/2008

Rejet du recours en annulation introduit contre la désignation de Mme Danièle REYNDERS


17/10/2008

La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.


16/10/2008

Annulation d'une sanction infligée à la RTBF


16/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Sylvie RICOUR


10/10/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


09/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Anja SAVONET


07/10/2008

Etudiants en médecine des FUNDP - Suspension provisoire


22/09/2008

Suspension du licenciement d'un inspecteur de police


16/09/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


10/09/2008

Manifestation du Vlaams Belang le 11 septembre 2008


10/09/2008

Coopération internationale


02/09/2008

Sans fonctions, pas d’obligations liées à la charge. Et sans ces obligations, pas de manquements.


22/08/2008

Etudiants en médecine de l'ULG - Suspension


20/08/2008

Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.


14/07/2008

Wezembeek-Oppem : l'emploi du français doit faire l'objet d'une nouvelle demande expresse


08/07/2008

Le recours de Radio Mint rejeté par le Conseil d'Etat


08/07/2008

Rejet du recours contre le marché Cyberclasses


08/07/2008

Radio PASA obtient la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel


20/06/2008

Répartition des bénéfices de la Loterie nationale


16/06/2008

Sous-critères et coefficients de pondération dans les marchés publics : nouvelle jurisprudence


16/06/2008

Reprise d'instance après vente


04/06/2008

Recevabilité ratione temporis en marchés publics : nouvelle jurisprudence


04/06/2008

Recours Vanbergen, ex-échevin de Charleroi : rejet


28/05/2008

Annulation du permis d’environnement délivré à l’aéroport d’Anvers


20/03/2008

Nouveau guide de technique législative


20/03/2008

Modification du site Internet


20/03/2008

juriDict en ligne


06/03/2008

Subventions de la Communauté française pour des asbl francophones agissant en Flandre - annulation.


06/03/2008

Cocof - conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie - annulation.


05/03/2008

Annulation désignation comme hôpitaux universitaires


30/01/2008

Contournement de Couvin – Annulation du permis d'urbanisme


22/01/2008

Plainte de Bamouhammad et Trabelsi au Conseil d'État


17/01/2008

Woluwé-Saint-Pierre : Dépenses électorales


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