Archives 2008
Suspension du licenciement d'un inspecteur de policeL'arrêt n° 185.771 du 21 août 2008 suspend le licenciement d'un inspecteur de police de la zone de police Sud (Anderlecht/Forest/Saint-Gilles) pour dépassement du délai de six mois dans lequel la procédure disciplinaire doit être entamée. (22/09/2008) |