Archives 2017
Sanction disciplinaire infligée à l'ancien bourgmestre f.f. de Wezembeek-Oppem : rejetPar son arrêt n° 237.209 du 30 janvier 2017, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État rejette le recours en annulation introduit par François Van Hoobrouck d'Aspre contre l'arrêté du ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 25 février 2013 lui infligeant la sanction disciplinaire de la suspension pour la durée de trois mois avec effet immédiat. Cette sanction disciplinaire avait été infligée au motif que, lors de l'envoi des convocations aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, dans la commune de Wezembeek-Oppem, l'intéressé n'avait pas suivi les instructions de l'autorité flamande relatives aux modalités prévues pour cet envoi conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Il avait, en effet, pris personnellement l'initiative d'envoyer une convocation aussi bien en français qu'en néerlandais à tous les électeurs. Dans son arrêt, le Conseil d'État confirme tout d'abord la position qu'il avait déjà adoptée dans l'arrêt n° 227.776 du 20 juin 2014 en ce qui concerne l'interprétation des lois sur l'emploi des langues en matière administrative. Le Conseil d'État admet ensuite que le ministre a pu estimer qu'en ne suivant pas les instructions données à l'époque par le gouvernement régional, à un moment où aucune décision judiciaire ne lui imposait d'écarter l'application de ces instructions, François Van Hoobrouck d'Aspre a commis une « négligence grave » pouvant justifier une mesure disciplinaire. Selon le Conseil d'État, cette négligence peut être attribuée au requérant, à titre individuel, dès lors que celui-ci reconnaît être intervenu personnellement dans l'envoi des convocations. En outre, vu « l'insubordination persistante » constatée chez l'intéressé à l'égard des instructions données par l'autorité flamande, la sanction disciplinaire infligée de trois mois de suspension n'est pas considérée comme disproportionnée.
(30/01/2017) |
Conseil d'État