Archives 2008
Sans fonctions, pas d’obligations liées à la charge. Et sans ces obligations, pas de manquements.Dans son arrêt n° 185.384 du 14 juillet 2008, le Conseil d'État devait se prononcer sur la question de savoir si un bourgmestre pouvait être révoqué sur la base de faits relevant de sa vie privée et antérieurs à sa prise de fonctions. Le Conseil d'État a répondu par la négative parce que les faits ne constituaient pas des manquements à la déontologie au moment où ils ont été commis. (02/09/2008) |