Archives 2016
Etudiants en médecine de l'ULg – arrêt relatif au numerus claususPar un arrêt n°235.618 du 12 août 2016, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution du classement du concours de médecine organisé par l'Université de Liège à l'issue de la première année d'études de médecine, mais uniquement en ce qu'il ne classe pas en ordre utile certains des requérants ayant pourtant obtenu les crédits nécessaires à la poursuite de leur cursus, les privant dès lors de l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales. À l'instar des arrêts rendus le 26 juillet 2016 concernant les étudiants en médecine de l'Université de Namur, le Conseil d'Etat a considéré que l'arrêté royal du 30 août 2015 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015, sur lesquels se fonde le classement attaqué, sont illégaux et doivent en conséquence être écartés conformément à l'article 159 de la Constitution. L'arrêt constate qu'il en résulte qu'aucune limitation d'accès à la deuxième année d'études n'existe actuellement si ce n'est la réussite des 45 crédits requis. (12/08/2016) |