Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2008



Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.

Le Conseil d'Etat a été saisi ce 17 août 2008 d'une demande de mesures provisoires en extrême urgence par Monsieur R.S.P., de nationalité équatorienne, se greffant à une demande de suspension qu'il avait introduite au Conseil d'Etat le 27 décembre 2006 avec sa mère et ses soeurs.La demande de mesures provisoires tend à ce qu'il soit ordonné à l'Etat belge de suspendre toute mesure d'éloignement du territoire belge tant qu'il ne sera pas statué sur sa demande de suspension.

Le requérant a, en effet, fait l'objet le 14 août 2008, d'un ordre de quitter le territoire avec privation de liberté et remise à la frontière. Cet ordre de quitter le territoire qui ne relève plus de la compétence du Conseil d'Etat, a été examiné par le Conseil du contentieux des étrangers qui a rejeté, le 17 août 2008, le recours introduit par le requérant en extrême urgence. En extrême urgence, l'affaire a été également examinée par le Conseil d'Etat le dimanche soir 17 août 2008, le rapatriement étant annoncé le même jour à 18H50. L'affaire a été mise en continuation le lundi 18 août 2008 en raison de pièces manquantes avec la garantie obtenue de l'Office des étrangers que le requérant ne serait pas rapatrié tant que l'arrêt du Conseil d'Etat ne serait pas prononcé.

L'arrêt, n°185724, prononcé ce 19 août 2008 a examiné le moyen unique de la requête en suspension et le risque de préjudice grave difficilement réparable invoqué par le requérant et rejette le recours en suspension ainsi que la demande de mesures provisoires pour ce qui concerne Monsieur R.S.P. sans se prononcer toutefois sur la situation des autres requérants à savoir sa mère et ses soeurs.


(20/08/2008)

 

19/12/2008

Affaire FORTIS - BNP


21/11/2008

Nuisances sonores dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National - rejet de recours


17/11/2008

Décret mixité - adossement de l’école «Paradis des Enfants» à l’Athénée royal Jean Absil


07/11/2008

Annulation partielle d’un plan de délimitation


27/10/2008

Rejet du recours en annulation introduit contre la désignation de Mme Danièle REYNDERS


17/10/2008

La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.


16/10/2008

Annulation d'une sanction infligée à la RTBF


16/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Sylvie RICOUR


10/10/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


09/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Anja SAVONET


07/10/2008

Etudiants en médecine des FUNDP - Suspension provisoire


22/09/2008

Suspension du licenciement d'un inspecteur de police


16/09/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


10/09/2008

Manifestation du Vlaams Belang le 11 septembre 2008


10/09/2008

Coopération internationale


02/09/2008

Sans fonctions, pas d’obligations liées à la charge. Et sans ces obligations, pas de manquements.


22/08/2008

Etudiants en médecine de l'ULG - Suspension


20/08/2008

Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.


14/07/2008

Wezembeek-Oppem : l'emploi du français doit faire l'objet d'une nouvelle demande expresse


08/07/2008

Le recours de Radio Mint rejeté par le Conseil d'Etat


08/07/2008

Rejet du recours contre le marché Cyberclasses


08/07/2008

Radio PASA obtient la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel


20/06/2008

Répartition des bénéfices de la Loterie nationale


16/06/2008

Sous-critères et coefficients de pondération dans les marchés publics : nouvelle jurisprudence


16/06/2008

Reprise d'instance après vente


04/06/2008

Recevabilité ratione temporis en marchés publics : nouvelle jurisprudence


04/06/2008

Recours Vanbergen, ex-échevin de Charleroi : rejet


28/05/2008

Annulation du permis d’environnement délivré à l’aéroport d’Anvers


20/03/2008

Nouveau guide de technique législative


20/03/2008

Modification du site Internet


20/03/2008

juriDict en ligne


06/03/2008

Subventions de la Communauté française pour des asbl francophones agissant en Flandre - annulation.


06/03/2008

Cocof - conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie - annulation.


05/03/2008

Annulation désignation comme hôpitaux universitaires


30/01/2008

Contournement de Couvin – Annulation du permis d'urbanisme


22/01/2008

Plainte de Bamouhammad et Trabelsi au Conseil d'État


17/01/2008

Woluwé-Saint-Pierre : Dépenses électorales


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