Archives 2008
Rejet du recours contre le marché CyberclassesPar un arrêt n° 185.195 du 7 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la S.A. COMPUTERLAND, tendant, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de la décision du 9 juin 2008 par laquelle la Région wallonne a attribué à la société PRIMINFO le marché relatif au projet Cyberclasses. L'arrêt rejette cette demande sur avis contraire de l'auditeur. Le Conseil d'Etat ne retient pas l'argument relatif à des non-conformités de l'offre de PRIMINFO au cahier spécial des charges, comme principalement l'existence d'une suite bureautique libre et gratuite, ni celui relatif à un prix anormal pour le poste installation du matériel dans les écoles. L'arrêt constate également que les critères d'attribution et leur pondération du marché étaient bien inscrits dans le cahier des charges, qu'il en va de même des sous-critères et qu'il n'était pas requis de prévoir dans le chaier des charges leur coefficient de pondération ni les éléments d'appréciation de ces sous-critères. (08/07/2008) |