Archives 2008
Répartition des bénéfices de la Loterie nationaleDans les arrêts 183.811 et 183.812 du 5 juin 2008, le Conseil d'État annule le refus d'attribuer à l'ASBL Europees Centrum voor Opera en Vocale Kunst la subvention, demandée pour les années 1993 et 1995, provenant des bénéfices à affecter de la Loterie nationale. Le Conseil d'État constate que l'attribution du bénéfice à des organisations culturelles doit satisfaire aux règles du pacte culturel et que la décision prise requiert une motivation formelle pour permettre qu'un demandeur sache pourquoi sa demande a été ou non accueillie. La manière dont la répartition des bénéfices a eu lieu ne satisfaisait à aucune des deux exigences. (20/06/2008) |