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Archives 2015



Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles

Par son arrêt n° 233.147 du 7 décembre 2015, le Conseil d'État annule partiellement l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles. Le plan n'est annulé que dans la mesure où il concerne le site du Heysel. La demande d'annulation émane de particuliers et de commerçants riverains de ce site.

Par la modification annulée, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale envisageait la réalisation de plusieurs projets majeurs sur le Plateau du Heysel, des projets qu'il jugeait nécessaires pour garantir le rayonnement international de Bruxelles. Il s'agit plus particulièrement de la construction d'un centre international de congrès d'une contenance minimale de 3.500 places, d'une salle de spectacles de grande capacité (15.000 places) et d'un centre commercial d'une superficie de 72.000 m2.

Le Conseil a jugé que les exigences du rapport d'incidences sur l'environnement n’ont pas été remplies sur certains points. Ainsi, l’existence d'autres solutions raisonnables pour le site du Heysel n'a pas été examinée. L'évolution ultérieure des aspects environnementaux si le site du Heysel n'avait pas reçu une nouvelle affectation n’a pas non plus été vérifiée. La suppression de l'obligation prévue antérieurement d'introduire une demande d'autorisation globale pour l'ensemble du site du Heysel ne paraît pas non plus avoir fait l'objet d'une étude d'incidences sur l'environnement. Par ailleurs, le Conseil constate que le plan n’a pas apporté de solution à la problématique de la mobilité, qui avait été constatée lors de l'élaboration de celui-ci.
(07/12/2015)

 

17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


22/11/2015

Fermeture Conseil d'État


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

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