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Archives 2015



Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »

Par son arrêt n° 233.000 du 20 novembre 2015, le Conseil d'État suspend partiellement le plan régional d’exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen, havenontwikkeling Linkeroever". Cette suspension intervient à la demande d’habitants de Doel. Le Conseil considère que ces derniers démontrent que la situation est à ce point urgente qu'il existe désormais un risque de perte définitive de leur communauté de vie à Doel.

En vue de se prononcer sur les recours en annulation, le Conseil d’État, dans ses arrêts interlocutoires n° 231.933 et n° 231.934 du 13 juillet 2015, a déjà posé à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si la "nouvelle technique" utilisée par le Gouvernement flamand dans le plan d'exécution spatiale est compatible avec le droit européen (directive Habitats). Cette "nouvelle technique" consiste à d’abord développer des "zones à dominante naturelle" (dites à "nature résistante") avant de pouvoir développer effectivement les zones affectées au développement du port. En attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne concernant cette question, le Conseil d'État, dans cet arrêt n° 233.000 du 20 novembre 2015, admet néanmoins que cette technique viole - à première vue - le droit européen.

Eu égard au risque de la perte définitive de la communauté de vie à Doel, le Conseil d'état suspend le plan pour en ce qui concerne la "Saeftinghedokzone", où est situé le village de Doel, dans son ensemble. En outre, il suspend également le plan dans la mesure où il concerne les zones situées immédiatement au sud et au nord de cette "Saeftinghedokzone" (et à l'est de la "Oostlangeweg") qui, selon le Conseil, relèvent également de cette communauté de vie.
(20/11/2015)

 

17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


22/11/2015

Fermeture Conseil d'État


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost


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