Archives 2008
Reprise d'instance après venteLorsque l'intérêt d'une partie requérante dépend de sa qualité de propriétaire d'un immeuble et que cette partie requérante vend cet immeuble, l'acquéreur peut-il dans ce cas reprendre l'instance ? Oui, répond l'assemblée générale de la section du contentieux administratif dans un arrêt n° 183.477 du 27 mai 2008, rendu dans une affaire qui lui avait été soumise en vue d'assurer l'unité de la jurisprudence (16/06/2008) |