Archives 2015Concurrence entre établissements scolaires en Brabant WallonPar son arrêt n° 232.421 du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par le pouvoir organisateur de l’Institut Saint-Albert à Jodoigne contre la décision du Gouvernement de la Communauté française de créer une nouvelle école secondaire à Perwez, le Collège Da Vinci, destiné à accueillir à terme 660 élèves. L’Institut Saint-Albert, qui accueille actuellement 705 élèves dans l’enseignement secondaire, fondait son intérêt à agir sur la crainte d’une diminution importante de la population scolaire, en prévoyant que sur les 32 % de ses élèves qui sont originaires de Perwez ou des communes limitrophes, la moitié d’entre eux quitterait l’établissement pour la nouvelle école. A ce sujet, si le Conseil d’État relève que l’Institut Saint-Albert n’a jamais eu pour objectif de créer lui-même un nouvel établissement d’enseignement secondaire en Province du Brabant wallon, il estime qu’il dispose d’un intérêt suffisant à poursuivre l’annulation de la décision attaqué. "Pour déplaisante - souligne l’arrêt - que soit l’idée d’une concurrence entre établissements scolaires, au regard du libre choix des parents, il faut admettre que la viabilité d’un établissement d’enseignement et le taux d’encadrement de ses élèves, compte tenu du mode de financement existant en Communauté française, dépendent effectivement de l’importance de la population scolaire qui le fréquente". Néanmoins, le Conseil d’État a rejeté le recours et jugé, contrairement à ce que soutenait la partie requérante, que la décision attaquée ne devait pas être spécialement motivée à propos d’un appel préalable à candidatures, ni à propos d’une comparaison des candidatures ou du choix du candidat en définitive retenu, qui n’ont pas eu lieu d’être puisque le Gouvernement de la Communauté française n’avait été saisi d’aucune autre candidature en vue de la création d’une école en un autre endroit que Perwez. Dans un recours parallèle introduit par la Province du Brabant wallon, et qui a donné lieu à l’arrêt n° 232.420 du 2 octobre 2015, le Conseil d’État a estimé que la province ne dispose pas de l’intérêt requis pour obtenir l’annulation de la décision créant une nouvelle école à Perwez, en se prévalant de sa qualité de pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement provincial situé à proximité de l’école créée. L’arrêt souligne que la province n’a pas pour fonction de concurrencer d’autres pouvoirs organisateurs et n’a donc pas d’intérêt à s’opposer à la création à proximité d’un de ses établissements d’une nouvelle école, qui vise à combler un manque d’établissements scolaires. (05/10/2015) |
17/12/2015Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand14/12/2015 Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)07/12/2015 Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles27/11/2015 Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 201626/11/2015 Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”24/11/2015 PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)22/11/2015 Fermeture Conseil d'État20/11/2015 Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »29/10/2015 Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF22/10/2015 Publicité des avis du Conseil d’État20/10/2015 « Caisses blanches » : annulation05/10/2015 Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon05/10/2015 Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles05/10/2015 Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice21/09/2015 Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost21/09/2015 « Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu11/09/2015 Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »02/09/2015 La 'caisse blanche' dans l’horeca17/08/2015 La ville de Looz structurellement ingouvernable27/07/2015 La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable15/07/2015 Élection d'un échevin à Blankenberge13/07/2015 Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE12/06/2015 La commune de Putte structurellement ingouvernable28/05/2015 Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État26/05/2015 Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland19/05/2015 Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains12/05/2015 Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale12/05/2015 Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement24/04/2015 Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique10/04/2015 Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS25/02/2015 Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation24/02/2015 La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable24/02/2015 Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)16/02/2015 La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale12/02/2015 Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel10/02/2015 PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)23/01/2015 Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE19/01/2015 La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable14/01/2015 Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 201509/01/2015 Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost |
{{messageCookie}} {{linkCookie}}