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Archives 2015



Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon

Par son arrêt n° 232.421 du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par le pouvoir organisateur de l’Institut Saint-Albert à Jodoigne contre la décision du Gouvernement de la Communauté française de créer une nouvelle école secondaire à Perwez, le Collège Da Vinci, destiné à accueillir à terme 660 élèves.

L’Institut Saint-Albert, qui accueille actuellement 705 élèves dans l’enseignement secondaire, fondait son intérêt à agir sur la crainte d’une diminution importante de la population scolaire, en prévoyant que sur les 32 % de ses élèves qui sont originaires de Perwez ou des communes limitrophes, la moitié d’entre eux quitterait l’établissement pour la nouvelle école.

A ce sujet, si le Conseil d’État relève que l’Institut Saint-Albert n’a jamais eu pour objectif de créer lui-même un nouvel établissement d’enseignement secondaire en Province du Brabant wallon, il estime qu’il dispose d’un intérêt suffisant à poursuivre l’annulation de la décision attaqué. "Pour déplaisante - souligne l’arrêt - que soit l’idée d’une concurrence entre établissements scolaires, au regard du libre choix des parents, il faut admettre que la viabilité d’un établissement d’enseignement et le taux d’encadrement de ses élèves, compte tenu du mode de financement existant en Communauté française, dépendent effectivement de l’importance de la population scolaire qui le fréquente".

Néanmoins, le Conseil d’État a rejeté le recours et jugé, contrairement à ce que soutenait la partie requérante, que la décision attaquée ne devait pas être spécialement motivée à propos d’un appel préalable à candidatures, ni à propos d’une comparaison des candidatures ou du choix du candidat en définitive retenu, qui n’ont pas eu lieu d’être puisque le Gouvernement de la Communauté française n’avait été saisi d’aucune autre candidature en vue de la création d’une école en un autre endroit que Perwez.

Dans un recours parallèle introduit par la Province du Brabant wallon, et qui a donné lieu à l’arrêt n° 232.420 du 2 octobre 2015, le Conseil d’État a estimé que la  province ne dispose pas de l’intérêt requis pour obtenir l’annulation de la décision créant une nouvelle école à Perwez, en se prévalant de sa qualité de pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement provincial situé à proximité de l’école créée. L’arrêt souligne que la province n’a pas pour fonction de concurrencer d’autres pouvoirs organisateurs et n’a donc pas d’intérêt à s’opposer à la création à proximité d’un de ses établissements d’une nouvelle école, qui vise à combler un manque d’établissements scolaires.


(05/10/2015)

 

17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


22/11/2015

Fermeture Conseil d'État


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost


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