Conseil d'État

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Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon

Par son arrêt n° 232.421 du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le recours introduit par le pouvoir organisateur de l’Institut Saint-Albert à Jodoigne contre la décision du Gouvernement de la Communauté française de créer une nouvelle école secondaire à Perwez, le Collège Da Vinci, destiné à accueillir à terme 660 élèves.

L’Institut Saint-Albert, qui accueille actuellement 705 élèves dans l’enseignement secondaire, fondait son intérêt à agir sur la crainte d’une diminution importante de la population scolaire, en prévoyant que sur les 32 % de ses élèves qui sont originaires de Perwez ou des communes limitrophes, la moitié d’entre eux quitterait l’établissement pour la nouvelle école.

A ce sujet, si le Conseil d’État relève que l’Institut Saint-Albert n’a jamais eu pour objectif de créer lui-même un nouvel établissement d’enseignement secondaire en Province du Brabant wallon, il estime qu’il dispose d’un intérêt suffisant à poursuivre l’annulation de la décision attaqué. "Pour déplaisante - souligne l’arrêt - que soit l’idée d’une concurrence entre établissements scolaires, au regard du libre choix des parents, il faut admettre que la viabilité d’un établissement d’enseignement et le taux d’encadrement de ses élèves, compte tenu du mode de financement existant en Communauté française, dépendent effectivement de l’importance de la population scolaire qui le fréquente".

Néanmoins, le Conseil d’État a rejeté le recours et jugé, contrairement à ce que soutenait la partie requérante, que la décision attaquée ne devait pas être spécialement motivée à propos d’un appel préalable à candidatures, ni à propos d’une comparaison des candidatures ou du choix du candidat en définitive retenu, qui n’ont pas eu lieu d’être puisque le Gouvernement de la Communauté française n’avait été saisi d’aucune autre candidature en vue de la création d’une école en un autre endroit que Perwez.

Dans un recours parallèle introduit par la Province du Brabant wallon, et qui a donné lieu à l’arrêt n° 232.420 du 2 octobre 2015, le Conseil d’État a estimé que la province ne dispose pas de l’intérêt requis pour obtenir l’annulation de la décision créant une nouvelle école à Perwez, en se prévalant de sa qualité de pouvoir organisateur d’un établissement d’enseignement provincial situé à proximité de l’école créée. L’arrêt souligne que la province n’a pas pour fonction de concurrencer d’autres pouvoirs organisateurs et n’a donc pas d’intérêt à s’opposer à la création à proximité d’un de ses établissements d’une nouvelle école, qui vise à combler un manque d’établissements scolaires.

(05/10/2015)

17/12/2015