Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2015



Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles

Par un arrêt n° 232.424 du 2 octobre 2015, le Conseil d’Etat a accueilli en extrême urgence le recours d’un étudiant de la Haute Ecole Louvain en Hainaut dirigé contre une décision du jury de délibération de la 1ère année du baccalauréat en kinésithérapie, validant 38 crédits sur 60 et impliquant une décision d’échec pour le requérant.

L’étudiant faisait valoir que la Haute Ecole avait décidé en cours d’année de retirer d'autorité à la moyenne pondérée des unités d’enseignement un point par échec entre 8 et 9,99/20 obtenu à une activité d'apprentissage. Pour ce qui le concerne, sa note globale obtenue pour l’unité d’enseignement Sciences fondamentales et biomédicales avait ainsi été automatiquement diminuée de  11,2/20 à 9,2/20, en raison de notes de 8 et de 9 obtenues dans deux activités d’apprentissage. Le requérant  précisait que les étudiants avaient seulement été informés en cours d'année académique de cette nouvelle modalité d'évaluation.
 
Le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu du décret "paysage" organisant l’enseignement supérieur (le "décret Marcourt"), la description des unités d'enseignement -et donc du mode d'évaluation et du système de pondération- "ne peut être modifiée durant l'année académique sur laquelle elle porte, sauf cas de force majeure touchant les enseignants responsables". Le même décret précise qu’ "est fournie à l'étudiant dès sa demande d'inscription" les modalités d'organisation et d'évaluation des unités d’enseignement.
 
L’arrêt du Conseil d’Etat constate ensuite que lors de la pré-session de janvier 2015, une nouvelle méthode de calcul de la note des unités d’enseignement a été adoptée par le jury, pour le cas, non prévu initialement, où la note d’au moins une activité d’apprentissage faisant partie de l’unité est inférieure à 10 mais égale ou supérieure à 8/20. Les étudiants ont été informés par la direction de cette méthode de calcul après la pré-session et au début du second quadrimestre, en février 2015.
 
Alors que la haute École soutenait que cela constituait "simplement une précision quant aux critères utilisés lors de la délibération collégiale mentionnés dans la fiche ECTS", le Conseil d’État a estimé au contraire qu’il s’agit bel et bien d’une modification en cours d’année académique du mode d’évaluation et de notation de l’unité d’enseignement, la fiche ECTS initiale ayant été non pas complétée mais modifiée sur ce point. Or, le jury d’examens doit délibérer sur la question de la réussite ou non d’un étudiant selon des modalités connues à l’avance et non modifiées en cours d’année académique.
 
L’arrêt relève également que le retrait automatique, quasiment "mécanique" et préalable à toute délibération, de points à l’étudiant qui a obtenu en cours d’année certaines notes inférieures à 10/20 dans des activités d’apprentissage, a pour effet de vider la délibération du jury de tout rôle véritable pour entrer dans un système de simple enregistrement automatique de résultats. Ce qui n’est pas l’esprit du décret "paysage". Dans l’hypothèse où un étudiant a obtenu, comme c’est le cas du requérant, moins de 10/20 pour certaines activités d’apprentissage d’une unité d’enseignement, c’est au jury qu’il appartient souverainement d’apprécier s’il juge le déficit acceptable et s’il accorde ou non les crédits correspondants.


(05/10/2015)

 

17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


22/11/2015

Fermeture Conseil d'État


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost


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