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Archives 2015



Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice

(Un pourvoi en cassation a été introduit contre cet arrêt.)

Par un arrêt n° 232.416 du 2 octobre 2015 le Conseil d’État a, pour la première fois, octroyé à un requérant une indemnité réparatrice en application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

En 2013, une entreprise de sécurité a demandé une "carte d’identification" en vue d’engager un agent de gardiennage. Le SPF Intérieur l’a refusée en raison d’une condamnation que l’intéressé avait encourue vingt ans plus tôt. Saisi d’un recours en annulation et d’une demande de suspension, le Conseil d’État a, par l’arrêt n° 225.305 du 31 octobre 2013, suspendu cette décision de refus au motif que la condamnation était, selon l’article 619 du Code d’instruction criminelle, effacée après trois ans, de sorte qu’elle ne pouvait être invoquée à l’appui de la décision de refus. Après quoi, le SPF Intérieur a retiré la décision de refus le 26 novembre, et, le 19 décembre il a délivré la carte d’identification demandée, qui a pris effet le 7 janvier 2014.

Par un arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014, le Conseil d’État a constaté que le recours en annulation avait perdu son objet et qu’il n’y avait plus lieu à statuer. L’intéressé avait, pendant ce temps, perçu des rémunérations inférieures à ce qu’il aurait gagné comme agent de gardiennage. Il a introduit une demande d’indemnité réparatrice pour être dédommagé de ce manque à gagner et d’un préjudice moral.

Le Conseil d’État juge que l’arrêt de non-lieu à statuer, prononcé après le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’article 11bis, constate une illégalité et peut fonder une demande d’indemnité réparatrice. Il rejette la demande tendant à la réparation du préjudice moral, celui-ci ayant été réparé par la suspension prononcée par l’arrêt n° 225.305 combinée avec le retrait du refus et la délivrance d’une carte d’identification, mais il accorde une indemnité correspondant au manque à gagner augmenté d’intérêts judiciaires.


(05/10/2015)

 

17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


22/11/2015

Fermeture Conseil d'État


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost


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