Archives 2015
Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice(Un pourvoi en cassation a été introduit contre cet arrêt.) Par un arrêt n° 232.416 du 2 octobre 2015 le Conseil d’État a, pour la première fois, octroyé à un requérant une indemnité réparatrice en application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
En 2013, une entreprise de sécurité a demandé une "carte d’identification" en vue d’engager un agent de gardiennage. Le SPF Intérieur l’a refusée en raison d’une condamnation que l’intéressé avait encourue vingt ans plus tôt. Saisi d’un recours en annulation et d’une demande de suspension, le Conseil d’État a, par l’arrêt n° 225.305 du 31 octobre 2013, suspendu cette décision de refus au motif que la condamnation était, selon l’article 619 du Code d’instruction criminelle, effacée après trois ans, de sorte qu’elle ne pouvait être invoquée à l’appui de la décision de refus. Après quoi, le SPF Intérieur a retiré la décision de refus le 26 novembre, et, le 19 décembre il a délivré la carte d’identification demandée, qui a pris effet le 7 janvier 2014.
Par un arrêt n° 228.108 du 24 juillet 2014, le Conseil d’État a constaté que le recours en annulation avait perdu son objet et qu’il n’y avait plus lieu à statuer. L’intéressé avait, pendant ce temps, perçu des rémunérations inférieures à ce qu’il aurait gagné comme agent de gardiennage. Il a introduit une demande d’indemnité réparatrice pour être dédommagé de ce manque à gagner et d’un préjudice moral.
Le Conseil d’État juge que l’arrêt de non-lieu à statuer, prononcé après le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’article 11bis, constate une illégalité et peut fonder une demande d’indemnité réparatrice. Il rejette la demande tendant à la réparation du préjudice moral, celui-ci ayant été réparé par la suspension prononcée par l’arrêt n° 225.305 combinée avec le retrait du refus et la délivrance d’une carte d’identification, mais il accorde une indemnité correspondant au manque à gagner augmenté d’intérêts judiciaires.
(05/10/2015) |
Conseil d'État