Archives 2015
La ville de Looz structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 232.055 du 17 août 2015, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2015 par laquelle le conseil communal de la ville de Looz entame, conformément à l'article 47bis du décret communal, la procédure de désignation d'un nouveau collège des bourgmestre et échevins.
Le Conseil d'État considère que les requérants ne démontrent pas, de prime abord, que le conseil communal constate à tort que la ville est structurellement ingouvernable. (17/08/2015) |