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Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUEPar ses arrêts n° 231.933 et n° 231.934 du 13 juillet 2015, le Conseil d'État rejette les demandes de suspension du plan régional d'exécution spatiale ‘Afbakening zeehavengebied Antwerpen, havenontwikkeling Linkeroever’. Ces demandes émanent d’habitants de la Linkeroever. Dans ces arrêts, le Conseil d'État juge que les habitants ne font pas la démonstration que les affaires sont urgentes. Ils ne démontrent notamment pas que la solution des litiges ne peut attendre que les recours en annulation soient tranchés. En vue de se prononcer sur ces recours en annulation, le Conseil d'État pose cependant déjà une question à la Cour de Justice de l'Union européenne dans les arrêts précités. Le Conseil veut notamment savoir si la « nouvelle technique » que le Gouvernement flamand utilise dans le plan d'exécution spatiale est compatible avec le droit communautaire (la directive Habitats). Cette « nouvelle technique » consiste à d'abord développer des « zones à dominante naturelle » (dénommées « robuuste natuur ») avant que les zones destinées au développement du port puissent effectivement être développées.
(13/07/2015) |