Archives 2015
La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernablePar son arrêt n° 230.302 du 24 février 2015, le Conseil d’État suspend l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Denderleeuw du 5 février 2015 d’engager, conformément à l’article 47bis, alinéa 4, du décret communal, la procédure de désignation d’un nouveau collège des bourgmestre et échevins. Le Conseil d’État considère qu’il n’est pas démontré, à première vue, que le 3 novembre 2014, le conseil communal a constaté à juste titre que la commune est structurellement ingouvernable.
(24/02/2015) |
Conseil d'État