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Archives 2015



La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale

Par un arrêt n° 230.207 du 13 février 2015, le Conseil d’État a rejeté le recours en
annulation formé contre l’arrêté royal du 28 avril 2013 qui fixe à 0 % la marge maximale
d’augmentation du coût salarial pour 2013 et 2014.

Une première critique était tirée de ce que la section de législation du Conseil d’État avait
été consultée le 29 mars 2013 en urgence, celle-ci étant motivée par la circonstance que
l’arrêté devait entrer en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2013, mais que la rétroactivité a été abandonnée à la suite, précisément, de l’avis du Conseil d’État, de sorte que la motivation de
l’urgence n’aurait plus été adéquate. Cette critique est rejetée aux motifs que c’est en se
plaçant au moment de l’envoi du projet au Conseil d’État que la pertinence de la motivation
doit être appréciée, et que la procédure fixée par la loi établit des délais qui prennent cours
lors de la publication du rapport technique sur les marges maximales disponibles pour
l’évolution du coût salarial. Le Conseil central de l’Économie doit normalement émettre ce rapport avant le 30 septembre, mais en raison de la publication tardive des informations relatives
aux autres pays, il n’a pu le remettre que le 21 décembre, date à partir de laquelle aucun retard
anormal n’a été pris.

Quant à l’effet rétroactif que l’État aurait quand même donné à l’arrêté attaqué, c’est une
critique formulée tardivement et qui ne concerne pas l’arrêté lui-même mais son exécution,
dont le Conseil d’État n’a pas à connaître.

Une seconde critique portait sur l’atteinte que l’arrêté aurait portée à la liberté de
négociation collective, consacrée tant en droit interne et qu’en droit international. Le Conseil
d’État rejette ce moyen en considérant que les procédures établies par la loi, qui prévoient
deux phases de négociation collective, l’une entre partenaires sociaux, l’autre avec ces mêmes
partenaires et, en plus, la médiation du gouvernement, ont été respectées, et que l’arrêté
attaqué n’a été adopté qu’après l’échec de ces deux phases. Pour le surplus, la fixation à 0 %
de la marge salariale est une question d’opportunité qui échappe à la compétence du Conseil
d’État.
(16/02/2015)

 

17/12/2015

Annulation du loyer supplémentaire wallon pour un logement social trop grand


14/12/2015

Arrêt n°233.147 du 7 décembre 2015 (Affaire Heysel -NEO)


07/12/2015

Heysel (projet NEO) : annulation partielle du plan régional d'affectation du sol de Bruxelles


27/11/2015

Gestion de la Station Polaire Princesse Elisabeth pour la campagne 2015 - 2016


26/11/2015

Rubrique “Décisions récentes” - Matière “Étrangers”


24/11/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' - annulation partielle (contournement Hoogstade)


22/11/2015

Fermeture Conseil d'État


20/11/2015

Doel (Saeftinghedok): suspension partielle du PES « havenontwikkeling Linkeroever »


29/10/2015

Affaire Ch. Dauriac contre la RTBF


22/10/2015

Publicité des avis du Conseil d’État


20/10/2015

« Caisses blanches » : annulation


05/10/2015

Concurrence entre établissements scolaires en Brabant Wallon


05/10/2015

Les règles de délibération des jurys dans les hautes écoles


05/10/2015

Le Conseil d’État accorde la première indemnité réparatrice


21/09/2015

Annulation partielle du PES régional «Siezegemkouter» – maintien du crematorium d'Alost


21/09/2015

« Ecole-conteneur » de Berchem-Sainte-Agathe : permis suspendu


11/09/2015

Rejet du recours contre le rapport d’incidences du plan sur l’environnement « Oosterweeltracé »


02/09/2015

La 'caisse blanche' dans l’horeca


17/08/2015

La ville de Looz structurellement ingouvernable


27/07/2015

La ville de Tirlemont structurellement ingouvernable


15/07/2015

Élection d'un échevin à Blankenberge


13/07/2015

Pas de suspension du PES développement du port Linkeroever - Question préjudicielle à la CJUE


12/06/2015

La commune de Putte structurellement ingouvernable


28/05/2015

Réaction à des déclarations concernant le Conseil d’État


26/05/2015

Pas de suspension du permis d’environnement pour Tomorrowland


19/05/2015

Summerfestival 2015 : le Conseil d’État rejette la procédure en référé de riverains


12/05/2015

Annulation des conditions pour l'organisation de paris par la Loterie nationale


12/05/2015

Province de Liège: rejet du recours du commissaire d’arrondissement


24/04/2015

Suspension de la mesure d'écartement d'un professeur de religion islamique


10/04/2015

Non renouvellement mandat du président de BELSPO – Rejet recours de M. Ph. METTENS


25/02/2015

Guide pratique concernant la procédure d'avis devant la section de législation


24/02/2015

La commune de Denderleeuw n’est pas structurellement ingouvernable


24/02/2015

Annulation de l’autorisation socio-économique pour 'Just Under The Sky' (Docks Bruxsel)


16/02/2015

La modération salariale 2012-2014 n’est pas illégale


12/02/2015

Suspension de l’attribution du marché des circuits de voie à joints électriques par Infrabel


10/02/2015

PRES 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu partiellement (contournement Hoogstade)


23/01/2015

Marchés publics – questions préjudicielles posées à la Cour de Justice de l’UE


19/01/2015

La commune de Putte n’est pas structurellement ingouvernable


14/01/2015

Arrêt n° 229.729 du 6 janvier 2015


09/01/2015

Le Conseil d’État suspend le permis d’environnement du Jumping de Alost


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