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Archives 2008



Recours Vanbergen, ex-échevin de Charleroi : rejet

Par un arrêt n° 183.513 du 28 mai 2008, le Conseil d'État a rejeté le recours en annulation introduit par Serge VANBERGEN, ex-échevin de Charleroi impliqué dans l'affaire dite de la "Carolo". Ce dernier demandait l'annulation de "la délibération du conseil communal de Charleroi du 29 juin 2006 adoptant une motion de méfiance à son encontre et élisant Madame Viviane VANACKER en qualité d’échevin à la place du (requérant)". Le Conseil d'État a notamment jugé que si une telle motion était soumise à l'obligation de motivation formelle comme tout acte administratif individuel, "les motifs de la confiance ou de la méfiance qui peut régner entre les membres d’une assemblée ou d’un collège démocratiquement élu, tel un conseil communal ou un collège communal, relèvent exclusivement de l’appréciation de ces membres". Le Conseil d'État a aussi pris acte de la suppression de la présence de l'avocat aux côtés du mandataire communal faisant l'objet d'une telle motion à la suite du décret du 8 juin 2006 et de l'arrêt no 156/2007 du 19 décembre 2007 qui a jugé ce décret conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.
(04/06/2008)

 

19/12/2008

Affaire FORTIS - BNP


21/11/2008

Nuisances sonores dans les environs de l’aéroport de Bruxelles-National - rejet de recours


17/11/2008

Décret mixité - adossement de l’école «Paradis des Enfants» à l’Athénée royal Jean Absil


07/11/2008

Annulation partielle d’un plan de délimitation


27/10/2008

Rejet du recours en annulation introduit contre la désignation de Mme Danièle REYNDERS


17/10/2008

La demande de suspension introduite par Luc CLOSSET est accueillie.


16/10/2008

Annulation d'une sanction infligée à la RTBF


16/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Sylvie RICOUR


10/10/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


09/10/2008

Le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence introduite par Anja SAVONET


07/10/2008

Etudiants en médecine des FUNDP - Suspension provisoire


22/09/2008

Suspension du licenciement d'un inspecteur de police


16/09/2008

Journées du Patrimoine 20 et 21 septembre


10/09/2008

Manifestation du Vlaams Belang le 11 septembre 2008


10/09/2008

Coopération internationale


02/09/2008

Sans fonctions, pas d’obligations liées à la charge. Et sans ces obligations, pas de manquements.


22/08/2008

Etudiants en médecine de l'ULG - Suspension


20/08/2008

Le Conseil d'État rejette les demandes du requérant équatorien.


14/07/2008

Wezembeek-Oppem : l'emploi du français doit faire l'objet d'une nouvelle demande expresse


08/07/2008

Le recours de Radio Mint rejeté par le Conseil d'Etat


08/07/2008

Rejet du recours contre le marché Cyberclasses


08/07/2008

Radio PASA obtient la suspension de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel


20/06/2008

Répartition des bénéfices de la Loterie nationale


16/06/2008

Sous-critères et coefficients de pondération dans les marchés publics : nouvelle jurisprudence


16/06/2008

Reprise d'instance après vente


04/06/2008

Recevabilité ratione temporis en marchés publics : nouvelle jurisprudence


04/06/2008

Recours Vanbergen, ex-échevin de Charleroi : rejet


28/05/2008

Annulation du permis d’environnement délivré à l’aéroport d’Anvers


20/03/2008

Nouveau guide de technique législative


20/03/2008

Modification du site Internet


20/03/2008

juriDict en ligne


06/03/2008

Subventions de la Communauté française pour des asbl francophones agissant en Flandre - annulation.


06/03/2008

Cocof - conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie - annulation.


05/03/2008

Annulation désignation comme hôpitaux universitaires


30/01/2008

Contournement de Couvin – Annulation du permis d'urbanisme


22/01/2008

Plainte de Bamouhammad et Trabelsi au Conseil d'État


17/01/2008

Woluwé-Saint-Pierre : Dépenses électorales


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