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Deuxième avis dans le cadre d’une demande d’euthanasie – rejet du recoursPar l’arrêt n° 229.461 du 4 décembre 2014, le Conseil d’État rejette, pour des motifs se rapportant à l’intérêt des parties requérantes, le recours en annulation que quatre médecins, concernés par les soins palliatifs et l’euthanasie, avaient introduit contre l’arrêté royal du 7 mars 2013 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même. Le Conseil d’État estime qu’il n’est pas suffisamment établi que les dispositions attaquées affectent directement et défavorablement les parties requérantes. (09/12/2014) |