Archives 2014
La construction de logements sur la Plaine peut se poursuivrePar arrêt n° 228.987 du 30 octobre 2014, le Conseil d’État a rejeté le recours en suspension introduit contre le permis d’urbanisme autorisant la construction de bassins d’orage et d’une rue assurant la desserte de trois immeubles à construire sur le site de la Plaine, derrière la caserne des pompiers à proximité de la station de métro Delta, sur un terrain que l’U.L.B. a vendu en 2007 à un promoteur immobilier. Les principaux points jugés par l’arrêt sont les suivants: - La circonstance que la parcelle en cause a été vendue par l’U.L.B. sans qu’elle ait fait l’objet d’un permis de lotir n’empêche pas qu’elle soit urbanisée.
- Il n’est pas requis qu’une étude d’incidences portant sur l’aménagement de l’ensemble des terrains vendus par l’U.L.B. et sur des projets voisins, comme la construction d’un hôpital de l’autre côté du boulevard de la Plaine, soit réalisée; un rapport d’incidences relatif à l’impact des seuls travaux autorisés par le permis contesté suffit.
- Ce rapport d’incidences peut ne porter que sur ces travaux, sans envisager les intentions – non encore arrêtées – du promoteur quant à l’aménagement des autres terrains acquis en 2007, et il examine adéquatement les effets sur la mobilité, la flore et la faune.
- L’inconstitutionnalité de la législation bruxelloise relative à l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement, en ce qu’elle répartissait les projets en deux catégories soumise l’une à étude d’incidences, l’autre à rapport d’incidences, relevée par l’arrêt n° 46/2012 de la Cour constitutionnelle, a été corrigée. Au surplus, un projet aussi limité ne doit manifestement pas être soumis à étude d’incidences.
- Le permis attaqué est adéquatement motivé.
(31/10/2014) |