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Annulation du refus de permis pour CITTA VERDE à FarciennesL'arrêt n° 228.950 du 28 octobre 2014 annule le refus de permis unique, décidé le 10 février 2010 par le Ministre wallon de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité, pour construire et exploiter à Farciennes, le centre commercial CITTA VERDE. L'arrêt accueille les recours introduits par la société CITTA VERDE et la commune de Farciennes. Le Conseil d'État constate essentiellement le défaut de motivation de l'acte attaqué sur plusieurs points. Il sanctionne aussi l'appréciation que le Ministre a faite de l'incidence du projet sur la concurrence alors que ces considérations d'urbanisme commercial relevaient à ce moment de la compétence fédérale. (30/10/2014) |