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Annulation du permis pour le comblement du site minier de WinterslagPar son arrêt n° 228.884 du 23 octobre 2014, le Conseil d'État annule, à la demande de la ville de Genk, l’arrêté de la Ministre flamande de l’Environnement, de la Nature et de la Culture du 20 novembre 2012 octroyant, sur recours, un permis d’environnement soumis à des conditions particulières pour l’exploitation d’un établissement en vue du stockage définitif de terres non polluées destinées à combler les dépressions du terril de Winterslag, situé Henri Esserslaan à Genk. Pour apprécier la demande, l’autorité n’a pas suffisamment examiné si l’exploitation répondait à l’affectation prévue dans le PPA, à savoir le développement d’infrastructures de loisir s’inscrivant dans le cadre d’un environnement vert. (30/10/2014) |