Archives 2014
Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand – circulaire GO!Par des circulaires de 2009 et de 2013, le Conseil central de l’enseignement communautaire flamand (GO!) a décidé d’étendre à l’ensemble du réseau d’enseignement l’interdiction de porter des signes distinctifs philosophiques, qui était déjà en vigueur dans un certain nombre d’écoles. Par ses arrêts nos 228.753, 228.754 et 228.755 du 14 octobre 2014, le Conseil d’État réitère à propos de la circulaire de 2013 le jugement qu’il avait déjà rendu en ce qui concerne la circulaire de 2009, à savoir qu’elle est uniquement destinée aux organes compétents du GO! et qu’elle n’est pas préjudiciable aux élèves ou aux enseignants, comme le GO! l’a lui-même précisé. Les recours sont rejetés, le Conseil d’État n’étant pas compétent pour annuler cette circulaire. Par son arrêt n° 228.756 de la même date, le Conseil d’État rejette également le recours introduit par deux enseignants contre la déclaration de neutralité modifiée du GO!. (17/10/2014) |