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Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)Par son arrêt n° 228.751 du 14 octobre 2014, le Conseil d’État statue sur un recours d’un élève, membre de la communauté sikhe, dirigé contre la circulaire de 2013 interdisant le port de signes distinctifs philosophiques et contre le règlement de son école, qui l’empêchent de porter le turban sikh ou le patka. Selon l’élève, ces décisions violent sa liberté de religion, garantie par l’article 9 de la CEDH.
Dans son arrêt n° 40/2011 du 15 mars 2011, la Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée « sur la compatibilité d’une telle interdiction avec la liberté de religion », parce qu’elle n’a pas été interrogée à ce sujet. En l’espèce, le Conseil d’État devait toutefois trancher cette question.
La circulaire est uniquement destinée aux organes compétents du GO! et donc pas directement aux élèves ou aux enseignants, comme le GO! l’a lui-même précisé. Le Conseil d’État n’est donc pas compétent pour l’annuler.
L’introduction, dans le règlement scolaire, d’une interdiction de porter des signes distinctifs extérieurs doit répondre aux conditions dans lesquelles l’article 9 de la CEDH autorise une ingérence dans la liberté de religion. L’interdiction doit être prévue par la loi, doit viser une des finalités énumérées de manière limitative et doit être nécessaire dans une société démocratique.
Le Conseil d’État estime que cette interdiction satisfait aux deux premières conditions.
Selon le Conseil d’État, les éléments de fait du présent litige ne suffisent toutefois pas à démontrer que l’ingérence dans la liberté de religion par l’école limbourgeoise du requérant, qui n’est pas concrètement justifiée, est nécessaire dans une société démocratique, au sens de l’article 9 de la CEDH. L’interdiction généralisée a été introduite par le GO! à la suite de problèmes aigus survenus dans deux écoles de la région anversoise. Le Conseil d’État constate que l’école du requérant n’a pas connu d’interdiction auparavant et qu’il n’est pas non plus soutenu que cette école se trouvait ou risquait effectivement de se trouver dans une situation problématique qui suffirait en soi à justifier une restriction à la liberté de religion. Le Conseil d’État annule par conséquent l’interdiction imposée aux élèves de porter des signes distinctifs philosophiques visibles, inscrite dans le règlement scolaire et ratifiée par le conseil d’administration du groupe d’écoles le 28 février 2013.
(17/10/2014) |
Conseil d'État