Archives 2014
PRES VSGB : espace partiel 'het Zaventemse' partiellement annulé, recours parking C Heysel rejetéPar l’arrêt n° 227.731 du 17 juin 2014, le Conseil d’État annule une série de prescriptions du plan régional d’exécution spatiale (PRES) « afbakening VSGB (Vlaams Strategisch gebied rond Brussel) en aansluitende open ruimtegebieden ». Les recours ont été introduits par l’entreprise publique autonome Belgocontrol, la S.A. Brussels Airport Company et l’État belge. Les prescriptions annulées portent sur l’espace partiel « het Zaventemse » du plan concerné. Dans son arrêt, le Conseil d’État constate que l’autorité qui a fixé le PRES, à savoir la Région flamande, reconnaît que la problématique de la sécurité aérienne dans l’espace partiel précité existe et est réelle, mais qu’elle ne la règle pas dans les prescriptions du PRES. La Région flamande ne formule, lors de l’établissement du PRES, qu’un « engagement » à développer ultérieurement une « politique d’accompagnement » et à « consulter » les autorités compétentes en vue de trouver une « solution correcte » à la problématique. Elle écarte les objections liées aux servitudes aériennes et à la sécurité du trafic aérien, ainsi que l’avis de la Commission flamande de l'aménagement du territoire (Vlacoro), qui se rallie à ces objections, en les considérant comme des éléments qui ne nécessiteront une solution qu’à un moment ultérieur et du reste indéterminé. La portée et le contenu de cette solution ne sont par ailleurs pas indiqués ou précisés. En agissant de la sorte, la Région flamande ne répond pas de manière suffisamment diligente au problème de la sécurité aérienne, dont elle reconnaît elle-même l’existence.
Dans son arrêt n° 227.732 du 17 juin 2014, le Conseil d’État rejette un autre recours en annulation, introduit par la Région de Bruxelles-Capitale contre le PRES « afbakening VSGB en aansluitende open ruimtegebieden ». Ce recours porte notamment sur le parking C du Heysel, où la Région de Bruxelles-Capitale souhaite voir construire un nouveau stade de football. Le périmètre du plan relatif au parking C du Heysel n’est par conséquent pas annulé. (17/06/2014) |