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Archives 2014



Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq

Philippe Mettens a été révoqué par le Gouvernement wallon le 6 juin 2013 en raison de l’incompatibilité entre sa fonction de bourgmestre et son mandat de président du comité de direction du SPF Politique scientifique.

Par son arrêt n° 227.659, du 10 juin 2014, le Conseil d’État tranche d'abord la question de la nature du recours ouvert aux bourgmestres de certaines communes à statut linguistique spécial contre des sanctions disciplinaires. Il s’agit d’un recours en annulation et non en réformation.

L'arrêt décide que l'incompatibilité en question vise l’exercice de la fonction de bourgmestre en tant que telle, même si l’intéressé s'abstient de participer aux réunions du collège comme le fait le requérant.  Philippe Mettens était donc bien en situation d’incompatibilité.  Dès lors, il devait opter entre l'exercice de ses deux fonctions, ce qu'il n'a pas fait, ni en démissionnant de l'une ou de l'autre, ni en prenant un éventuel congé ou en se déclarant bourgmestre empêché.  

Néanmoins, la décision attaquée est annulée.  En révoquant l’intéressé en raison de son refus de démissionner, alors qu’il aurait pu satisfaire au décret en se déclarant légalement empêché, le Gouvernement wallon l'a sanctionné illégalement.
(10/06/2014)

 

17/06/2014

PRES VSGB : Annulation de la partie du plan d’exécution incluant le projet Uplace


10/06/2014

Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq


05/06/2014

Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’Anvers


04/06/2014

Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduite


04/06/2014

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathie


28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


28/05/2014

Remplacement des lignes électriques à haute tension, 'Boucle de l'Est' - Rejet de la suspension


28/05/2014

Suspension du permis autorisant la construction de logements rue Joseph Dejardin à Liège


27/05/2014

Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet


26/05/2014

Les titres-services : marché public à nouveau suspendu


21/05/2014

Test-Achats peut consulter les rapports d’inspection de l’AFSCA concernant les bars à pitas


21/05/2014

Le Conseil d’État annule le permis d’environnement relatif au dépôt de trams à Uccle


21/05/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015. Suspension du marché


16/05/2014

Annulation du plan d’exécution spatiale 'Regionale ontsluiting' Geel


05/05/2014

Rejet du recours dirigé contre l'interdiction du congrès "dissidence européenne"


30/04/2014

2 mai 2014


11/04/2014

Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek


10/04/2014

A.S.B.L. FreinetschoolBrussel : rejet de la suspension


07/04/2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat


04/04/2014

Suspension de la décision du Bourgmestre de Bruxelles interdisant le meeting du Vlaams Belang


01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


01/04/2014

Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetés


01/04/2014

Accès de non-Belges à des emplois publics


31/03/2014

Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumer


21/03/2014

Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - Rejet


19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?


26/02/2014

La scénographie du Mémorial de Waterloo: suspension


24/02/2014

Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé


24/02/2014

Avis aux médias


06/02/2014

Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire


01/02/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État


30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


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