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Archives 2014



L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale

Par son arrêt n°. 227.578 du 28 mai 2014, le Conseil d’État annule l’autorisation écologique que  la Ministre flamande de l’Environnement avait octroyée le 30 mai 2012 pour le projet Uplace à Machelen. Cette autorisation avait été suspendue le 18 décembre 2012 par l’arrêt n° 221.784.

Dans son arrêt définitif, le Conseil d’État constate que, le Gouvernement flamand ayant conclu certains accords avec Uplace, l’initiateur du projet, dans une « convention brownfield » (portant sur la réhabilitation d’anciens terrains industriels pollués) de 2009, il n’était plus en mesure de se prononcer d’une manière impartiale sur la demande d’autorisation écologique introduite par la suite. Le Conseil d’État se rallie ainsi à la thèse de la partie requérante, la ville de Vilvoorde.

L’arrêt observe également que la convention Uplace déroge à de nombreuses autres conventions brownfield dans lesquelles les accords ne visent qu’à accélérer le déroulement de procédures existantes. Il s’ensuit que l’arrêt Uplace ne permet pas de considérer qu’il n’est désormais plus possible d’encore conclure des conventions brownfield.

Dès lors qu’il est constaté que le Gouvernement flamand ne peut se prononcer d’une manière impartiale sur l’autorisation écologique, la demande d’autorisation de la S.A. Uplace se termine par une décision de refus définitive, à savoir la décision initiale de la députation permanente de la Province du Brabant flamand.


(28/05/2014)

 

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05/06/2014

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04/06/2014

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28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


28/05/2014

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28/05/2014

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Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet


26/05/2014

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21/05/2014

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21/05/2014

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21/05/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015. Suspension du marché


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