Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2014



Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet

Par l’arrêt n° 227.535 du 26 mai 2014, le Conseil d'État a annulé les décisions par lesquelles quatre associations intercommunales ont transféré à Telenet, à la mi-2008, leur activité de fourniture de services de télévision et les contrats d’abonnement à la télévision ainsi que des droits accessoires sur leurs réseaux câblés. Se fondant notamment sur la réponse de la Cour de justice à une question préjudicielle, le Conseil d'État a suivi la thèse de Belgacom qui estimait que cette transaction ne pouvait avoir lieu sans appel au marché et que l’on a par conséquent refusé à tort de discuter de l’offre de Belgacom.
(27/05/2014)

 

17/06/2014

PRES VSGB : Annulation de la partie du plan d’exécution incluant le projet Uplace


10/06/2014

Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq


05/06/2014

Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’Anvers


04/06/2014

Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduite


04/06/2014

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathie


28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


28/05/2014

Remplacement des lignes électriques à haute tension, 'Boucle de l'Est' - Rejet de la suspension


28/05/2014

Suspension du permis autorisant la construction de logements rue Joseph Dejardin à Liège


27/05/2014

Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet


26/05/2014

Les titres-services : marché public à nouveau suspendu


21/05/2014

Test-Achats peut consulter les rapports d’inspection de l’AFSCA concernant les bars à pitas


21/05/2014

Le Conseil d’État annule le permis d’environnement relatif au dépôt de trams à Uccle


21/05/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015. Suspension du marché


16/05/2014

Annulation du plan d’exécution spatiale 'Regionale ontsluiting' Geel


05/05/2014

Rejet du recours dirigé contre l'interdiction du congrès "dissidence européenne"


30/04/2014

2 mai 2014


11/04/2014

Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek


10/04/2014

A.S.B.L. FreinetschoolBrussel : rejet de la suspension


07/04/2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat


04/04/2014

Suspension de la décision du Bourgmestre de Bruxelles interdisant le meeting du Vlaams Belang


01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


01/04/2014

Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetés


01/04/2014

Accès de non-Belges à des emplois publics


31/03/2014

Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumer


21/03/2014

Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - Rejet


19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?


26/02/2014

La scénographie du Mémorial de Waterloo: suspension


24/02/2014

Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé


24/02/2014

Avis aux médias


06/02/2014

Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire


01/02/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État


30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


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