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Archives 2014



Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek

Quatre requérants, se disant candidats aux élections régionales, ont demandé la suspension du règlement par lequel le conseil communal de Schaerbeek a notamment décidé d’interdire tout affichage électoral aux balcons des immeubles, l’affichage aux fenêtres et vitrines des commerces demeurant autorisé. Par son arrêt n° 227.104 du 11 avril 2014, le Conseil d’État fait droit à cette demande en ce qui concerne la disposition critiquée.

L’arrêt considère que, de manière générale, un règlement communal peut viser les situations localisées dans les propriétés privées, notamment l’affichage aux balcons des immeubles, pour protéger l’ordre public matériel (c’est-à-dire la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques).  Il précise que l’existence de ces motifs d’ordre public doit être appréciée avec une rigueur particulière lorsqu’il s’agit de limiter la liberté d'expression des opinions et préférences politiques en période électorale, d'une manière qui peut éventuellement défavoriser certains candidats.

Le Conseil d‘État juge qu’en l’espèce, les motifs concrets qui justifient l’interdiction de tout affichage électoral aux balcons ne sont pas invoqués par la commune et n’apparaissent pas non plus manifestes.  Selon l’arrêt, l’allégation d‘atteintes possibles à la propreté publique, du risque d’altercations, et du risque d’accidents causés par des dispositifs d’affichage mal fixés, ne suffit pas à rendre légalement admissible cette interdiction spécifique.


(11/04/2014)

 

17/06/2014

PRES VSGB : Annulation de la partie du plan d’exécution incluant le projet Uplace


10/06/2014

Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq


05/06/2014

Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’Anvers


04/06/2014

Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduite


04/06/2014

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathie


28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


28/05/2014

Remplacement des lignes électriques à haute tension, 'Boucle de l'Est' - Rejet de la suspension


28/05/2014

Suspension du permis autorisant la construction de logements rue Joseph Dejardin à Liège


27/05/2014

Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet


26/05/2014

Les titres-services : marché public à nouveau suspendu


21/05/2014

Test-Achats peut consulter les rapports d’inspection de l’AFSCA concernant les bars à pitas


21/05/2014

Le Conseil d’État annule le permis d’environnement relatif au dépôt de trams à Uccle


21/05/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015. Suspension du marché


16/05/2014

Annulation du plan d’exécution spatiale 'Regionale ontsluiting' Geel


05/05/2014

Rejet du recours dirigé contre l'interdiction du congrès "dissidence européenne"


30/04/2014

2 mai 2014


11/04/2014

Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek


10/04/2014

A.S.B.L. FreinetschoolBrussel : rejet de la suspension


07/04/2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat


04/04/2014

Suspension de la décision du Bourgmestre de Bruxelles interdisant le meeting du Vlaams Belang


01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


01/04/2014

Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetés


01/04/2014

Accès de non-Belges à des emplois publics


31/03/2014

Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumer


21/03/2014

Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - Rejet


19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?


26/02/2014

La scénographie du Mémorial de Waterloo: suspension


24/02/2014

Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé


24/02/2014

Avis aux médias


06/02/2014

Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire


01/02/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État


30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


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