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Archives 2014



Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé

Par un arrêt n° 226.373 du 11 février 2014, le Conseil d’État annule le plan provincial  d’exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke ». Ce plan avait déjà été suspendu par un arrêt n° 223.531 du 21 mai 2013. L’autorité y exposait qu’elle entendait réaliser un « passage sécurisé » pour le bétail non accompagné en plaçant « des grilles à bétail » sur la voie à grande circulation, mais le Conseil d’État fut incapable de s’en faire la moindre représentation utile.

Dans l’arrêt d’annulation, le Conseil d’État souligne que la circulation est très importante sur cette voie qui doit servir à désenclaver le zoning industriel Balgerhoeke et le centre de Sint-Laureins. Il constate que le passage pour la traversée de bétail non accompagné sur cette voie de circulation n’était pas évoqué d’une manière suffisamment concrète et réalisable. Selon le Conseil d’État, l’autorité n’a pas accordé l’attention nécessaire à la question de savoir s’il est effectivement possible de réaliser un passage à l’endroit indiqué. Il ressort cependant de l’ensemble du dossier que la problématique est complexe et qu’il s’impose de procéder à un examen minutieux de la faisabilité d’un passage sécurisé. L’autorité ne pouvait dès lors pas se contenter d’utiliser le plan d’exécution pour laisser à l’autorité chargée de délivrer ultérieurement les autorisations individuelles le soin de régler cette problématique.


Par un arrêt n° 211.217 du 14 février 2011, rendu après suspension par l’arrêt n° 202.217 du 7 avril 2010, le Conseil d’État avait déjà annulé un plan d’exécution relatif au même zoning industriel pour des motifs analogues.
(24/02/2014)

 

17/06/2014

PRES VSGB : Annulation de la partie du plan d’exécution incluant le projet Uplace


10/06/2014

Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq


05/06/2014

Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’Anvers


04/06/2014

Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduite


04/06/2014

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathie


28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


28/05/2014

Remplacement des lignes électriques à haute tension, 'Boucle de l'Est' - Rejet de la suspension


28/05/2014

Suspension du permis autorisant la construction de logements rue Joseph Dejardin à Liège


27/05/2014

Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet


26/05/2014

Les titres-services : marché public à nouveau suspendu


21/05/2014

Test-Achats peut consulter les rapports d’inspection de l’AFSCA concernant les bars à pitas


21/05/2014

Le Conseil d’État annule le permis d’environnement relatif au dépôt de trams à Uccle


21/05/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015. Suspension du marché


16/05/2014

Annulation du plan d’exécution spatiale 'Regionale ontsluiting' Geel


05/05/2014

Rejet du recours dirigé contre l'interdiction du congrès "dissidence européenne"


30/04/2014

2 mai 2014


11/04/2014

Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek


10/04/2014

A.S.B.L. FreinetschoolBrussel : rejet de la suspension


07/04/2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat


04/04/2014

Suspension de la décision du Bourgmestre de Bruxelles interdisant le meeting du Vlaams Belang


01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


01/04/2014

Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetés


01/04/2014

Accès de non-Belges à des emplois publics


31/03/2014

Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumer


21/03/2014

Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - Rejet


19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?


26/02/2014

La scénographie du Mémorial de Waterloo: suspension


24/02/2014

Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé


24/02/2014

Avis aux médias


06/02/2014

Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire


01/02/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État


30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


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