Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2014



Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire

Deux professeurs de religion ont attaqué devant le Conseil d’état le refus de leur désignation comme professeur de religion islamique.

Dans les arrêts 226.345 et 226.346 du 5 février 2014, le Conseil d’État se rallie à la thèse des requérantes selon laquelle la fonction de professeur de religion, de par sa nature même, emporte l’engagement personnel de l’enseignant concerné. Il admet aussi que pour certains professeurs de religion, cet engagement personnel va de pair avec l’exposition de signes convictionnels extérieurs. La constitution impose à l’Enseignement communautaire de proposer un enseignement philosophique pour la religion islamique, qui est l’une des religions reconnues. À première vue, ce réseau d'enseignement adopte un comportement contraire à l’article 24 de la Constitution s’il refuse la désignation d’un professeur de religion islamique au seul motif que cette enseignante porte un foulard comme signe philosophique et refuserait de l’ôter en dehors du local où elle donne son cours de religion.

Toutefois, dans la mesure où les deux affaires concernent un refus de désignation temporaire et dès lors que les requérantes n'invoquent pas de motifs particuliers démontrant qu’elles ne peuvent pas attendre la décision sur le fond, le Conseil d’État rejette les demandes de suspension à défaut d’un préjudice grave difficilement réparable


(06/02/2014)

 

30/12/2014

Annulation du plan wallon 2011 de gestion de l’azote en agriculture


23/12/2014

Sécurité du rail


19/12/2014

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – annulation partielle


18/12/2014

Non-nomination du bourgmestre de Linkebeek : rejet du nouveau recours


10/12/2014

Sinksenfoor Anvers – poursuite de l’instance après contestation procédurale


09/12/2014

Deuxième avis dans le cadre d’une demande d’euthanasie – rejet du recours


27/11/2014

Discothèque Carré : annulation du permis d’environnement


21/11/2014

Permis d'environnement S.P.R.L. Torr Coal Productiecentrum


19/11/2014

Suspension de la décision du jury de l’examen d’admission aux formations en médecine et dentisterie


31/10/2014

La construction de logements sur la Plaine peut se poursuivre


30/10/2014

Annulation du refus de permis pour CITTA VERDE à Farciennes


30/10/2014

Annulation du permis pour le comblement du site minier de Winterslag


30/10/2014

Suspension du permis d’environnement pour l’exploitation d’une sablière à Neerijse


27/10/2014

Temple sikh à Vilvorde: demande de suspension rejetée


21/10/2014

Autorisation de séjour pour raisons médicales : article 9ter de la loi du 15 décembre 1980


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand – circulaire GO!


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!) (foulard)


17/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


14/10/2014

Signes distinctifs philosophiques dans l’enseignement communautaire flamand (GO!)


14/10/2014

Reconnaissance de la ville de Courtrai comme centre touristique - rejet de la demande de suspension


02/10/2014

Rejet du recours contre le pacte de majorité à Houffalize


08/09/2014

Le Centre d’Action Laïque remplace La Pensée et les Hommes à la RTBF


13/08/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015 - rejet demande de suspension


29/07/2014

Recours en extrême urgence: motion de méfiance constructive à Awans


18/07/2014

Fermeture définitive du camping "Parc et Loisirs" à Brugelette - suspension


11/07/2014

Fermeture du dancing "The Oh" à Ostende – rejet de la suspension


09/07/2014

Instructions concernant les routes aériennes – rejet des demandes de suspension


01/07/2014

Indemnité réparatrice


20/06/2014

Recours du P.T.B. répartition des sièges : incompétence du Conseil d’État


20/06/2014

Bourgmestres de la périphérie : le Conseil d’État prononce trois arrêts


20/06/2014

NEO : suspension de la première étape d'un marché


17/06/2014

PRES VSGB : Annulation de la partie du plan d’exécution incluant le projet Uplace


17/06/2014

PRES VSGB : espace partiel 'het Zaventemse' partiellement annulé, recours parking C Heysel rejeté


10/06/2014

Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq


05/06/2014

Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’Anvers


04/06/2014

Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduite


04/06/2014

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathie


28/05/2014

Suspension du permis autorisant la construction de logements rue Joseph Dejardin à Liège


28/05/2014

Remplacement des lignes électriques à haute tension, 'Boucle de l'Est' - Rejet de la suspension


28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


27/05/2014

Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet


26/05/2014

Les titres-services : marché public à nouveau suspendu


21/05/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015. Suspension du marché


21/05/2014

Le Conseil d’État annule le permis d’environnement relatif au dépôt de trams à Uccle


21/05/2014

Test-Achats peut consulter les rapports d’inspection de l’AFSCA concernant les bars à pitas


16/05/2014

Annulation du plan d’exécution spatiale 'Regionale ontsluiting' Geel


05/05/2014

Rejet du recours dirigé contre l'interdiction du congrès "dissidence européenne"


30/04/2014

2 mai 2014


11/04/2014

Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek


10/04/2014

A.S.B.L. FreinetschoolBrussel : rejet de la suspension


07/04/2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat


04/04/2014

Suspension de la décision du Bourgmestre de Bruxelles interdisant le meeting du Vlaams Belang


01/04/2014

Accès de non-Belges à des emplois publics


01/04/2014

Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetés


01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


31/03/2014

Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumer


21/03/2014

Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - Rejet


19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?


26/02/2014

La scénographie du Mémorial de Waterloo: suspension


24/02/2014

Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé


24/02/2014

Avis aux médias


06/02/2014

Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire


01/02/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État


30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


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