Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2014



Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française

Par ses arrêts n° 224.617 à 224.635 du 13 septembre 2013, le Conseil d’Etat a décidé de suspendre l’exécution des différents arrêtés ministériels par lesquels la Communauté française admet notamment au stage les lauréats de cette épreuve mais met fin également aux fonctions de ces différents inspecteurs. Saisi cette fois de recours au fond, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère fondé du moyen qui avait déjà été déclaré sérieux en suspension. Dans ce moyen, les requérants ont principalement critiqué la manière dont l’épreuve a été conçue, celle-ci ne permettant pas d’évaluer l’ensemble des compétences génériques reprises dans le profil de fonction des inspecteurs dont les compétences de "communiquer" et de "conseiller". Au regard des dispositions décrétales et réglementaires applicables en l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé par ses arrêts n° 226.285, 226.286 et 226.287 du 30 janvier 2014 que c’est bien l’ensemble des compétences génériques qui devaient être évaluées au moment de l’épreuve de sélection et que l’interprétation de la Communauté française donnait lieu à une discrimination entre les candidats ne permettant pas une comparaison correcte des titres et mérites. Le Conseil d’Etat a ainsi annulé la décision du 25 juin 2013 par laquelle le jury de sélection a arrêté la liste des lauréats de l’épreuve de sélection aux fonctions de promotion d’inspecteur, organisée les 11 et 12 mai 2013 ainsi que les décisions du même jury déclarant ces agents comme n’ayant pas réussi ladite épreuve pour les disciplines choisies.
(30/01/2014)

 

17/06/2014

PRES VSGB : Annulation de la partie du plan d’exécution incluant le projet Uplace


10/06/2014

Annulation de la révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq


05/06/2014

Acquittement disciplinaire définitif du maître-nageur de la piscine communale d’Anvers


04/06/2014

Suspension de mesures restrictives en matière de formation à la conduite


04/06/2014

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté royal relatif à l’homéopathie


28/05/2014

L’autorisation écologique pour le projet Uplace est illégale


28/05/2014

Remplacement des lignes électriques à haute tension, 'Boucle de l'Est' - Rejet de la suspension


28/05/2014

Suspension du permis autorisant la construction de logements rue Joseph Dejardin à Liège


27/05/2014

Arrêt rendu dans la guerre du câble opposant Belgacom et Telenet


26/05/2014

Les titres-services : marché public à nouveau suspendu


21/05/2014

Test-Achats peut consulter les rapports d’inspection de l’AFSCA concernant les bars à pitas


21/05/2014

Le Conseil d’État annule le permis d’environnement relatif au dépôt de trams à Uccle


21/05/2014

Représentation de la Communauté Française à la Biennale de Venise 2015. Suspension du marché


16/05/2014

Annulation du plan d’exécution spatiale 'Regionale ontsluiting' Geel


05/05/2014

Rejet du recours dirigé contre l'interdiction du congrès "dissidence européenne"


30/04/2014

2 mai 2014


11/04/2014

Interdiction suspendue de tout affichage électoral aux balcons à Schaerbeek


10/04/2014

A.S.B.L. FreinetschoolBrussel : rejet de la suspension


07/04/2014

Emplois vacants de conseiller d'Etat


04/04/2014

Suspension de la décision du Bourgmestre de Bruxelles interdisant le meeting du Vlaams Belang


01/04/2014

Attribution du marché relatif à la fourniture de bus pour "De Lijn" : Demande de suspension rejetée


01/04/2014

Grève sauvage à la SNCB : recours en annulation rejetés


01/04/2014

Accès de non-Belges à des emplois publics


31/03/2014

Publicité de la liste des cafés méconnaissant l’interdiction de fumer


21/03/2014

Recours de la Liga voor Mensenrechten contre des règlements de police communaux - Rejet


19/03/2014

Annulation: arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d’organiser des paris sportifs


06/03/2014

Obligation de suivre un cours de religion ou de morale dans l’enseignement secondaire ?


26/02/2014

La scénographie du Mémorial de Waterloo: suspension


24/02/2014

Plan régional d'exécution spatiale "Regionaal bedrijventerrein Balgerhoeke" à Eeklo annulé


24/02/2014

Avis aux médias


06/02/2014

Signes philosophiques dans l’Enseignement communautaire


01/02/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État


30/01/2014

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


28/01/2014

Tour des Finances à Liège : Rejet du recours


23/01/2014

Annulation partielle de la circulaire budgétaire destinée aux zones de police


23/01/2014

Les appellations "saucisson d’Ardenne" et autres validées


20/01/2014

Yves Kreins nommé comme Premier Président du Conseil d’Etat


17/01/2014

Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014


15/01/2014

Dans le dossier ARCO: le Conseil d’Etat interroge la Cour constitutionnelle


09/01/2014

Extensions du Palais de justice de Liège ­- Rejet du recours en annulation du permis d’urbanisme


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