Archives 2014
Procédure électronique devant le Conseil d’État possible à partir du 1er février 2014L’arrêté royal permettant tant aux avocats qu’aux personnes agissant en leur nom propre d'utiliser la procédure électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État vient de paraître au Moniteur belge. Désormais, les pièces de procédure pourront être envoyées et échangées sur un site internet sécurisé (e-ProAdmin) sur lequel il est possible de s'enregistrer au moyen de sa carte d’identité. Les requêtes et les autres pièces de procédure (et leurs annexes) pourront être déposées sous forme électronique. Un courrier électronique adressé aux parties les informera du dépôt de nouvelles pièces de procédure qu’elles pourront ensuite consulter dans le dossier électronique. La procédure électronique est une possibilité : les parties qui le souhaitent pourront comme auparavant recevoir les pièces sur support papier, mais les parties qui optent pour la procédure électronique consulteront par la voie électronique les pièces déposées sur support papier par les autres parties.
La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er février 2014. Le manuel d’utilisation de la procédure électronique est d’ores et déjà disponible en ligne, les personnes intéressées pouvant ainsi se familiariser d’une manière optimale avec les nouvelles possibilités.
En adoptant cette nouvelle réglementation relative à la procédure électronique, le Conseil d’État démontre sa volonté d'offrir aux justiciables une protection juridique moderne et efficace. Les particuliers et les avocats pourront désormais déposer et consulter leurs pièces de procédure en recourant aux outils technologiques actuels.
Les versions consolidées du règlement général de procédure, du règlement de la procédure en référé et du règlement de la procédure en cassation figurant sur le site internet du Conseil d’État ont déjà été adaptées à cette modification. (17/01/2014) |