Archives 2008
Subventions de la Communauté française pour des asbl francophones agissant en Flandre - annulation.Par un arrêt n° 179.510 prononcé le 12 février 2008, la cinquième chambre, bilingue, de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, saisie de recours introduits par la Communauté flamande, a annulé quatre arrêtés du Gouvernement de la Communauté française pris en décembre 1998 octroyant une subvention à des associations sans but lucratif dont l’objet consiste notamment à avoir des activités culturelles dans la région de langue néerlandaise.
Cette annulation se fonde sur le défaut de fondement légal de ces arrêtés, la disposition ("l’allocation de base") du décret budgétaire de la Communauté française autorisant de telles dépenses ayant été annulée par l'arrêt n° 56/2000 prononcé le 17 mai 2000 par la Cour d’arbitrage, devenue la Cour constitutionnelle. (06/03/2008) |