Archives 2013
Le recours en annulation de la circulaire "transaction" rejeté pour cause d’incompétenceDans son arrêt n° 225.909 du 19 décembre 2013, le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaître d’un recours en annulation que l’A.S.B.L. LIGA VOOR MENSENRECHTEN a formé contre la circulaire commune n° 6/2012 du 30 mai 2012 de la Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel, relative à l’"Application de l’article 216bis C.i. cr., spécialement en ce qui concerne l’extension de l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent", dite "transaction". Le Conseil considère que le Collège des procureurs généraux est une autorité judiciaire et non administrative. Bien que cette circulaire émane notamment de la Ministre de la Justice, qui est une autorité administrative, la Ministre a, selon le Conseil d’État, prêté son concours direct à l’exercice du pouvoir judiciaire. (20/12/2013) |