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Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilierPar l’arrêt n° 225162 du 21 octobre 2013, le Conseil d’État suspend la décision implicite par laquelle le SPF Finances refuse à la commune de Schaerbeek l’accès aux informations justifiant le dégrèvement à sa charge d’une somme de 12.181.600,87 € pour les exercices 1994 à 2009, à titre de centimes additionnels au précompte immobilier.
L’arrêt considère qu’un tel refus, à propos d’une créance fiscale d’un montant important, comporte pour la commune un risque de préjudice grave et difficilement réparable. En effet, il touche à sa capacité de prévoir le montant de ses recettes pour établir des prévisions budgétaires sérieuses, ainsi qu’à sa faculté d’agir en justice pour défendre ses intérêts pécuniaires.
Selon l’arrêt, les personnes de droit public peuvent invoquer le bénéfice des dispositions relatives à la publicité de l’administration, pourvu qu’elles le fassent en relation avec leurs compétences, ce qui est le cas en l’espèce. Et rien n’interdit aux communes d’obtenir des informations sur la manière dont l’administration fédérale remplit sa mission de perception et de recouvrement des centimes additionnels pour leur compte.
Aucune réponse officielle n’ayant été donnée à la demande de consultation de documents, le Conseil d’État constate que l’autorité compétente n’a pas examiné si la loi imposait à l’administration fiscale un secret professionnel à l’égard de la commune, ni si d’autres exceptions à la règle de la publicité des documents administratifs, notamment la protection de la vie privée, devaient ou pouvaient être invoquées. Le refus implicite n’est donc pas légalement motivé.
(21/10/2013) |
Conseil d'État