Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2013



Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilier

Par l’arrêt n° 225162 du 21 octobre 2013, le Conseil d’État suspend la décision implicite par laquelle le SPF Finances refuse à la commune de Schaerbeek l’accès aux informations justifiant le dégrèvement  à sa charge d’une somme de 12.181.600,87 € pour les exercices 1994 à 2009, à titre de centimes additionnels au précompte immobilier.

L’arrêt considère qu’un tel refus, à propos d’une créance fiscale d’un montant important, comporte pour la commune un risque de préjudice grave et difficilement réparable.  En effet, il touche à sa capacité de prévoir le montant de ses recettes pour établir des prévisions budgétaires sérieuses, ainsi qu’à sa faculté d’agir en justice pour défendre ses intérêts pécuniaires.

Selon l’arrêt, les personnes de droit public peuvent invoquer le bénéfice des dispositions relatives à la publicité de l’administration, pourvu qu’elles le fassent en relation avec leurs compétences, ce qui est le cas en l’espèce.  Et rien n’interdit aux communes d’obtenir des informations sur la manière dont l’administration fédérale remplit sa mission de perception et de recouvrement des centimes additionnels pour leur compte.

Aucune réponse officielle n’ayant été donnée à la demande de consultation de documents, le Conseil d’État constate que l’autorité compétente n’a pas examiné si la loi imposait à l’administration fiscale un secret professionnel à l’égard de la commune, ni si d’autres exceptions à la règle de la publicité des documents administratifs, notamment la protection de la vie privée, devaient ou pouvaient être invoquées.  Le refus implicite n’est donc pas légalement motivé.
(21/10/2013)

 

20/12/2013

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – suspension partielle


20/12/2013

Plan régional d’exécution spatiale 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu


20/12/2013

Le recours en annulation de la circulaire "transaction" rejeté pour cause d’incompétence


09/12/2013

Plan régional d'exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen" - suspension partielle


05/12/2013

Interdiction temporaire de rassemblement à Lanaken - recours en extrême urgence rejeté


05/12/2013

Élections collège échevinal et Conseil de l’action sociale à Zaventem – décision inchangée


27/11/2013

Suspension de la mesure de fermeture du “Club Diamonds” à Kinrooi


22/11/2013

Demande de suspension rejetée quant à l'attribution de la livraison de bus pour la STIB


20/11/2013

Suspension du PPES concernant la zone d’activité régionale Menen-West


30/10/2013

Suspension de la mutation du responsable de la sécurité au Palais de Justice de Bruxelles


21/10/2013

Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilier


27/09/2013

Rejet du recours en suspension de l’arrêté bloquant les salaires pour 2013 et 2014


23/09/2013

Rejet du recours en annulation de l'arrêté d'extradition de Nizar TRABELSI


20/09/2013

Annulation du PRES "regionaalstedelijk gebied Brugge" (stade de football)


19/09/2013

Désignation de l'artiste représentant la Communauté Française à la Biennale de Venise 2011


13/09/2013

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


06/09/2013

Élections de Denderleeuw


04/09/2013

Suspension d’un marché public relatif à la police fédérale


28/08/2013

L'auditeur propose l'annulation du refus d'une autorisation pour un UZI


26/08/2013

Rejet du recours en extrême urgence de Luc Hindryckx


21/08/2013

Rejet de la requête en extrême urgence de la STIB


30/07/2013

Annulation des conditions restrictives en matière de médicaments contre la toux et le rhume


12/07/2013

Annulation zone d’activité dans la sous-zone du PRES de Bruges


09/07/2013

Rejet d'une deuxième demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Rejet de la demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Élection des échevins à Zaventem invalidée


05/07/2013

Élection des échevins à Haaltert – recours rejetés


05/07/2013

Avis du Conseil d’État concernant la validation de la "Noord-Zuidverbinding N74"


04/07/2013

Suspension du troisième permis de bâtir pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


01/07/2013

Suspension du plan provincial d’exécution spatiale N41 entre Alost et Lebbeke


26/06/2013

Avis négatif sur la contribution forfaitaire concernant le recours à un avocat pro deo


21/06/2013

Révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, suspendue


20/06/2013

Suspension de la mesure d’écartement du directeur-président de la Haute Ecole A. Jacquard


18/06/2013

Annulation de la partie occidentale de la sous-zone 17 du PRES 'afbakening regionaalstedelijk gebied


14/06/2013

Présentation des bourgmestre et échevins de la commune de Zaventem


14/06/2013

Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulation


07/06/2013

L’application de l’article 22bis de la Constitution en matière d’asile


06/06/2013

Annulation de l’arrêté flamand portant des aides publiques destinées aux stades de football


27/05/2013

Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles


17/05/2013

Élections communales à Ganshoren


15/05/2013

Rejet de la suspension du permis du centre commercial - Rives de Verviers


08/05/2013

Procédure relative aux litiges concernant les communes périphériques


06/05/2013

Plan régional d’exécution spatiale cluster A7 Lot annulé


03/05/2013

Annulation de l'évaluation du chef de corps de la zone de police locale


02/04/2013

Plan régional d’exécution spatiale du tracé de contournement "Noord-Zuid verbinding N74" annulé


28/03/2013

Règlement de Charleroi sur le port de signes religieux par les professeurs - Recours rejeté


25/03/2013

Recours "affaire Arco" partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle


19/03/2013

Suspension du plan d’exécution spatial


13/03/2013

Pas de suspension du règlement de rétribution anversois relatif à l’inscription


13/03/2013

Élections communales à Zwalm


12/03/2013

Autorisation écologique pour le crématorium de Courtrai annulée


07/03/2013

Directives utilisation du télécopieur du Conseil d’État en dehors des heures de service


06/03/2013

Élections communales à Koekelare


25/02/2013

Suspension arrêté du Ministre wallon autorisant l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes à Fauvillers


22/02/2013

Élections communales de Diepenbeek


20/02/2013

Recours contre la désignation du secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


20/02/2013

Élections communales de Sint-Gillis-Waas


15/02/2013

Élections communales de Middelkerke


14/02/2013

Pas de nouvelles élections communales à Ninove


06/02/2013

Rejet de la demande de suspension de l’affectation d’inspecteurs de police en milieu carcéral


05/02/2013

Suspension zone d'affectation Gedempte Zuiderdokken - plan d'exécution spatiale de la ville d'Anvers


25/01/2013

Rejet de la demande de suspension du permis relatif à la Gare de Mons


24/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales de Woluwe-saint-Pierre


23/01/2013

Annulation desnominations du président et d’un membre du conseil de l’IBPT


16/01/2013

Le Conseil d'Etat annule les élections communales de Brugelette


16/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales d’Assesse


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