Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2013



Rejet du recours en annulation de l'arrêté d'extradition de Nizar TRABELSI

Nizar Trabelsi a demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêté du Ministre de la Justice du 23 novembre 2011 qui a accordé son extradition au Gouvernement des Etats-Unis.  L'intéressé, qui avait été condamné en Belgique en 2003 à une peine de dix ans d'emprisonnement pour avoir tenté de détruire par explosion la base militaire de Kleine-Brogel et pour avoir été l'instigateur d'une association criminelle, avait fait l'objet dès 2008 d'une demande d'extradition des autorités américaines. Cette demande était fondée sur un acte d'accusation mettant à charge de l'intéressé les faits, punis par les lois américaines, d'association de malfaiteurs visant l'assassinat de ressortissants des Etats-Unis, la tentative d'usage d'armes de destruction massive ainsi que le soutien à une organisation terroriste étrangère.  


A l'appui de son recours, le requérant reprochait essentiellement à l'arrêté attaqué d'accorder son extradition vers les Etats-Unis où il risquerait, en raison de la politique américaine de "guerre au terrorisme", d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants consistant en des actes de torture, en violation de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la loi belge sur les extraditions. Il soutenait aussi que le risque de sa condamnation à une peine d'emprisonnement à perpétuité incompressible s'apparenterait à un traitement inhumain et dégradant.  


L'arrêt n° 224.770 du 23 septembre 2013 juge qu'il ressort des garanties fournies aux autorités belges par les autorités américaines que le requérant ne sera pas soumis aux conditions de détention exceptionnelles qu'il dénonce, en sorte que le risque qu'il subisse des traitements inhumains et dégradants n'est pas établi. Le Conseil d'État considère également qu'à supposer que le requérant soit condamné par les juridictions américaines à une peine d'emprisonnement à perpétuité, le droit américain offre toutefois la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre, ou encore de libérer le détenu sous conditions, ce qui garantit le respect de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme.

L'arrêt du Conseil d'État rejoint le point de vue de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles, qui avait donné en juin 2010 un avis favorable à l'extradition de Trabelsi en l'assortissant des conditions que la peine de mort ne soit pas prononcée à son encontre et qu'une peine à perpétuité puisse être assortie de commutation de la peine, même si la condamnation est prononcée pour des faits de terrorisme.


Enfin, en décembre 2009, le requérant a également introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme aux fins de faire constater par celle-ci que la procédure d'extradition dont il fait l'objet constitue une violation de la Convention de sauvegarde, en raison des faits de torture et de traitements inhumains et dégradants qu'il risque de subir aux Etats-Unis. En juillet dernier, l'examen de l'affaire a été ajourné par la Cour dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'État.


(23/09/2013)

 

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23/09/2013

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19/09/2013

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06/09/2013

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04/09/2013

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20/02/2013

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