Archives 2013
Annulation du PRES "regionaalstedelijk gebied Brugge" (stade de football)Après en avoir suspendu l’exécution (arrêt n° 215.768 du 14 octobre 2011), le Conseil d’État annule, par arrêt n° 224.750 du 20 septembre 2013, le plan régional d’exécution spatiale "afbakening regionaalstedelijk gebied Brugge" au motif qu’il n’a pas été tenu suffisamment compte de l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) lors de son élaboration. Cette EIE avait jugé que le lieu choisi par le Gouvernement flamand pour l’implantation d’un nouveau stade de football pour le Club Brugge et le Cercle Brugge, avec infrastructure annexe, par rapport à un certain nombre d’autres endroits possibles, était le site présentant le plus d’effets néfastes pour l’environnement. L’ EIE requiert la construction d’une gare ferroviaire à titre de mesure corrective importante pour les effets sur la mobilité. Toutefois, le plan d’exécution n’impose pas une telle construction, mais laisse cet aspect crucial de la problématique de la mobilité à l’appréciation de l’autorité qui délivre l’autorisation. Par rapport à l’EIE, qui se fonde sur une mise en balance étendue d’un large éventail d’éléments qui ont été minutieusement définis et examinés, le plan d’exécution ne comporte pas de motifs adéquats justifiant le choix du site Chartreuse par rapport aux autres présentant moins d’effets néfastes pour l’environnement. Le Conseil d’État n’annule pas, comme le demandent les parties requérantes, tout le plan d’exécution, qui couvre 24 sous-zones, mais limite l’annulation à 2 sous-zones. L’annulation concerne avant tout la sous-zone n° 24 "Oostkampse Baan – Chartreuse", soit la zone où est envisagée l’implantation du stade et de l’infrastructure annexe.
Le Conseil d’État annule en outre le plan dans la mesure où il concerne la sous-zone "Sint-Pietersplas – De Spie", soit en plus du site actuel du stade Jan Breydel, le site que l’EIE avait jugé plus favorablement pour l’implantation du complexe sportif. La réalisation totale ou partielle de cette partie du plan, qui affecte en grande partie la sous-zone en terrains industriels régionaux mixtes, pourrait en effet compromettre le choix éventuel de ce site pour le stade à l’avenir. (20/09/2013) |