Archives 2013
Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française19 recours ont été introduits en extrême urgence devant le Conseil d’État par des inspecteurs de l’enseignement de la Communauté française, désignés à titre temporaire et ayant échoué à l’épreuve de sélection des 11 et 12 mai 2013. Par ses arrêts n° 224.617 à 224.635 du 13 septembre 2013, le Conseil d’État a décidé de suspendre l’exécution des différents arrêtés ministériels par lesquels la Communauté française admet notamment au stage les lauréats de cette épreuve mais met fin également aux fonctions de ces différents inspecteurs. Le Conseil d’État a jugé que les conditions du référé d’extrême urgence sont réunies, le cinquième moyen des requêtes étant jugé sérieux et le risque d’un préjudice grave difficilement réparable étant suffisamment établi. Dans ce cinquième moyen, les requérants ont principalement critiqué la manière dont l’épreuve a été conçue, celle-ci ne permettant pas d’évaluer l’ensemble des compétences génériques reprises dans le profil de fonction des inspecteurs dont les compétences de "communiquer" et de "conseiller". La Communauté française a, quant à elle, fait valoir qu’elle n’avait pas l’obligation, dès l’épreuve de sélection, d’évaluer l’ensemble de ces compétences, certaines pouvant être évaluées en fin de stage. Au regard des dispositions décrétales et réglementaires applicables en l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que c’est bien l’ensemble des compétences génériques qui devaient être évaluées au moment de l’épreuve de sélection et que l’interprétation de la Communauté française donnait lieu à une discrimination entre les candidats ne permettant pas une comparaison correcte des titres et mérites. Quant à la gravité du préjudice moral et professionnel allégué par les différents requérants, le Conseil d’État a considéré que celui-ci était renforcé notamment par l’insécurité juridique qui a entouré la situation de ces inspecteurs temporaires qui attendent depuis plusieurs années que la partie adverse adopte une solution statutaire mettant fin au caractère précaire de leur carrière professionnelle. (13/09/2013) |