Archives 2013
Suspension d’un marché public relatif à la police fédéralePar un arrêt n° 224.538, du 2 septembre 2013, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision d'attribution, à la société INFOBASE, d'un marché public de services passé par la Police fédérale et portant sur l'accès à une banque de données juridique-économique. Dans cette affaire, un arrêt de suspension avait déjà été prononcé le 1er mars 2013 (arrêt n° 222.704).
Cet arrêt a été rendu suite à un recours introduit par la société EURO DB, anciennement dénommée COFACE SERVICES BELGIUM, dont la candidature avait été évincée, au motif que cette société se serait rendue coupable d'une "faute professionnelle grave", en n'informant pas la police fédérale des démêlés judiciaires qui l'opposait depuis plusieurs années à sa concurrente, INFOBASE. C'est cette qualification de "faute professionnelle grave", ainsi retenue, qui a amené le Conseil d'Etat à suspendre l'exécution de la décision d'attribution du marché.
On rappellera, par ailleurs, que dans le cadre de l'examen de demandes de suspension de décisions relatives à l'attribution de marchés publics, le Conseil d'Etat est amené à examiner si une suspension de la décision attaquée ne causerait pas au pouvoir adjudicateur (la Police fédérale, en l'occurrence) plus de torts qu'elle ne procurerait d'avantages à l'entreprise qui demande cette suspension. A l'occasion de cette "mise en balance des intérêts", le Conseil d'Etat a constaté que la police fédérale n'avait concrètement fait état d'aucun inconvénient pour le fonctionnement de ses services qui s'opposerait à une suspension de l'exécution de la décision attaquée. (04/09/2013) |