Rvs-Cde  Conseil d'État
 

Archives 2013



Rejet de la requête en extrême urgence de la STIB

Par un arrêt n° 224.488 du 21 août 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'extrême urgence de la STIB dirigée contre l'arrêté du Bourgmestre de Schaerbeek du 9 août 2013 interdisant l'exploitation de la troisième voie de tram à l'arrêt Meiser, entre l'avenue Rogier et le Boulevard Général Wahis, de la ligne 62 pour les trams de type T2000.

Le Conseil d'Etat a jugé que la STIB ne démontrait pas concrètement l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable mettant en péril l'exercice de sa mission de service public. Il a notamment souligné que "si la requérante est chargée d’assumer un service public et doit veiller à la continuité de celui-ci, cela ne signifie pas pour autant que le moindre obstacle à cette continuité serait constitutif d’un risque de préjudice grave difficilement réparable".


(21/08/2013)

 

20/12/2013

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – suspension partielle


20/12/2013

Plan régional d’exécution spatiale 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu


20/12/2013

Le recours en annulation de la circulaire "transaction" rejeté pour cause d’incompétence


09/12/2013

Plan régional d'exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen" - suspension partielle


05/12/2013

Interdiction temporaire de rassemblement à Lanaken - recours en extrême urgence rejeté


05/12/2013

Élections collège échevinal et Conseil de l’action sociale à Zaventem – décision inchangée


27/11/2013

Suspension de la mesure de fermeture du “Club Diamonds” à Kinrooi


22/11/2013

Demande de suspension rejetée quant à l'attribution de la livraison de bus pour la STIB


20/11/2013

Suspension du PPES concernant la zone d’activité régionale Menen-West


30/10/2013

Suspension de la mutation du responsable de la sécurité au Palais de Justice de Bruxelles


21/10/2013

Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilier


27/09/2013

Rejet du recours en suspension de l’arrêté bloquant les salaires pour 2013 et 2014


23/09/2013

Rejet du recours en annulation de l'arrêté d'extradition de Nizar TRABELSI


20/09/2013

Annulation du PRES "regionaalstedelijk gebied Brugge" (stade de football)


19/09/2013

Désignation de l'artiste représentant la Communauté Française à la Biennale de Venise 2011


13/09/2013

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


06/09/2013

Élections de Denderleeuw


04/09/2013

Suspension d’un marché public relatif à la police fédérale


28/08/2013

L'auditeur propose l'annulation du refus d'une autorisation pour un UZI


26/08/2013

Rejet du recours en extrême urgence de Luc Hindryckx


21/08/2013

Rejet de la requête en extrême urgence de la STIB


30/07/2013

Annulation des conditions restrictives en matière de médicaments contre la toux et le rhume


12/07/2013

Annulation zone d’activité dans la sous-zone du PRES de Bruges


09/07/2013

Rejet d'une deuxième demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Rejet de la demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Élection des échevins à Zaventem invalidée


05/07/2013

Élection des échevins à Haaltert – recours rejetés


05/07/2013

Avis du Conseil d’État concernant la validation de la "Noord-Zuidverbinding N74"


04/07/2013

Suspension du troisième permis de bâtir pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


01/07/2013

Suspension du plan provincial d’exécution spatiale N41 entre Alost et Lebbeke


26/06/2013

Avis négatif sur la contribution forfaitaire concernant le recours à un avocat pro deo


21/06/2013

Révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, suspendue


20/06/2013

Suspension de la mesure d’écartement du directeur-président de la Haute Ecole A. Jacquard


18/06/2013

Annulation de la partie occidentale de la sous-zone 17 du PRES 'afbakening regionaalstedelijk gebied


14/06/2013

Présentation des bourgmestre et échevins de la commune de Zaventem


14/06/2013

Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulation


07/06/2013

L’application de l’article 22bis de la Constitution en matière d’asile


06/06/2013

Annulation de l’arrêté flamand portant des aides publiques destinées aux stades de football


27/05/2013

Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles


17/05/2013

Élections communales à Ganshoren


15/05/2013

Rejet de la suspension du permis du centre commercial - Rives de Verviers


08/05/2013

Procédure relative aux litiges concernant les communes périphériques


06/05/2013

Plan régional d’exécution spatiale cluster A7 Lot annulé


03/05/2013

Annulation de l'évaluation du chef de corps de la zone de police locale


02/04/2013

Plan régional d’exécution spatiale du tracé de contournement "Noord-Zuid verbinding N74" annulé


28/03/2013

Règlement de Charleroi sur le port de signes religieux par les professeurs - Recours rejeté


25/03/2013

Recours "affaire Arco" partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle


19/03/2013

Suspension du plan d’exécution spatial


13/03/2013

Pas de suspension du règlement de rétribution anversois relatif à l’inscription


13/03/2013

Élections communales à Zwalm


12/03/2013

Autorisation écologique pour le crématorium de Courtrai annulée


07/03/2013

Directives utilisation du télécopieur du Conseil d’État en dehors des heures de service


06/03/2013

Élections communales à Koekelare


25/02/2013

Suspension arrêté du Ministre wallon autorisant l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes à Fauvillers


22/02/2013

Élections communales de Diepenbeek


20/02/2013

Recours contre la désignation du secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


20/02/2013

Élections communales de Sint-Gillis-Waas


15/02/2013

Élections communales de Middelkerke


14/02/2013

Pas de nouvelles élections communales à Ninove


06/02/2013

Rejet de la demande de suspension de l’affectation d’inspecteurs de police en milieu carcéral


05/02/2013

Suspension zone d'affectation Gedempte Zuiderdokken - plan d'exécution spatiale de la ville d'Anvers


25/01/2013

Rejet de la demande de suspension du permis relatif à la Gare de Mons


24/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales de Woluwe-saint-Pierre


23/01/2013

Annulation desnominations du président et d’un membre du conseil de l’IBPT


16/01/2013

Le Conseil d'Etat annule les élections communales de Brugelette


16/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales d’Assesse


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