Archives 2013
Rejet de la requête en extrême urgence de la STIBPar un arrêt n° 224.488 du 21 août 2013, le Conseil d'Etat a rejeté la requête d'extrême urgence de la STIB dirigée contre l'arrêté du Bourgmestre de Schaerbeek du 9 août 2013 interdisant l'exploitation de la troisième voie de tram à l'arrêt Meiser, entre l'avenue Rogier et le Boulevard Général Wahis, de la ligne 62 pour les trams de type T2000. Le Conseil d'Etat a jugé que la STIB ne démontrait pas concrètement l'existence d'un risque de préjudice grave difficilement réparable mettant en péril l'exercice de sa mission de service public. Il a notamment souligné que "si la requérante est chargée d’assumer un service public et doit veiller à la continuité de celui-ci, cela ne signifie pas pour autant que le moindre obstacle à cette continuité serait constitutif d’un risque de préjudice grave difficilement réparable". (21/08/2013) |