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Cocof - conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie - annulation.Par un arrêt n° 179.511 prononcé le 12 février 2008, la cinquième chambre, bilingue, de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, saisie de recours introduits par la Communauté flamande, a annulé deux arrêtés du Collège de la Commission communautaire française. Le premier, daté du 21 février 2002 crée un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise; le second, daté du 27 juin 2002, modifie le premier quant au mode de désignation des membres dudit Conseil consultatif.
L’arrêt résume les incidences du principe de territorialité sur les matières culturelles et personnalisables quant à l’exercice de ces dernières compétences par les Communautés et la Commission communautaire française. L’arrêt fonde l’annulation sur le fait que les arrêtés attaqués avaient pour objet spécifique de s’adresser aux seuls usagers "francophones" de la périphérie bruxelloise, ce qui conduit à qualifier ces arrêtés comme comportant des mesures de protection de la minorité "francophone" autour de Bruxelles. Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, exposée par ailleurs de manière plus large dans l’arrêt, qu’il appartient à chaque autorité d’assurer la protection des minorités sur son propre territoire, et non sur celui d’une autre communauté.
L’arrêt considère néanmoins que, sur le plan des règles de répartition des compétences, il serait admissible que la Commission communautaire française s’entoure des avis des usagers de ses services, indépendamment de leur langue, même s’ils résident en dehors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. (06/03/2008) |