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Élection des échevins à Haaltert – recours rejetésLe Conseil d’État juge, dans son arrêt n° 224.270 du 5 juillet 2013 concernant l’élection du collège échevinal à Haaltert, que l’apposition d’une double signature au sens que lui confère l’article 45 du décret communal n’est pas démontrée. Cette disposition interdit qu’un élu signe plus d’un acte de présentation de candidats échevins. Le Conseil estime que le découpage et collage effectué pour modifier l’acte initial de présentation à Haaltert est en principe répréhensible, mais que dans les circonstances de fait, il s’avère que toutes les personnes concernées ont approuvé la modification et que cet acte modifié a également été déposé dans le délai prescrit.
(05/07/2013) |
Conseil d'État