Archives 2013
Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulationDans son arrêt n° 223.801 du 11 juin 2013, le Conseil d’État annule l’avis négatif du supérieur hiérarchique de Franky Gardin concernant la promotion de ce dernier au grade d’officier-chef de service. (14/06/2013) |