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Archives 2013



Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles

Madame Véronique Caprasse et Messieurs Damien Thiéry et François Van Hoobrouck d’Aspre ont été élus conseillers communaux lors des élections communales du 14 octobre 2012, respectivement dans les communes périphériques de Kraainem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem et ont directement été élus échevins. Ils ont également été présentés à la fonction de bourgmestre. Depuis la confirmation de leur présentation à cette fonction par le conseil communal, ils portent le titre de « bourgmestre désigné » et sont habilités à exercer toutes les fonctions dévolues au bourgmestre. Par arrêtés du 25 février 2013, le ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles a refusé de les nommer définitivement. Les motifs de cette décision de refus ont trait au respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, telle que l’interprète l’autorité flamande. Les intéressés ont chacun introduit un recours devant le Conseil d’État par lequel ils demandent à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif d’annuler le refus de les nommer définitivement.

Pour sa part, la partie défenderesse – la Région flamande – a demandé au Conseil d’État de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur la conformité de la loi spéciale du 19 juillet 2012, qui confère à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État le pouvoir de statuer sur de tels litiges, avec le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et la division du pays en quatre régions linguistiques, chaque commune faisant partie d’une de ces régions linguistiques (article 4 de la Constitution).

Conformément aux règles applicables aux questions préjudicielles inscrites dans la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, l’assemblée générale, dans les arrêts interlocutoires nos 223.592, 223.593 et 223.594 du 24 mai 2013, a accueilli cette demande de la partie défenderesse et a décidé de soumettre cette question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

L’assemblée générale s’est inspirée à cet égard du fait qu’un recours en annulation de la loi spéciale précitée du 19 juillet 2012 a été introduit devant la Cour constitutionnelle le 20 février 2013 (avis publié au Moniteur belge du 22 mars 2013). Si lors de l’examen de ce recours, la Cour constitutionnelle devait constater que le nouveau dispositif de nomination des bourgmestres des communes périphériques, inséré par cette loi spéciale, est inconstitutionnel, il en résulterait que l’assemblée générale de la section du contentieux administratif ne peut pas appliquer valablement la procédure particulière prescrite et qu’elle n’est même pas régulièrement saisie pour connaître des affaires. C’est pourquoi l’assemblée générale a décidé qu’il faut d’abord trancher la question de la constitutionnalité de la procédure en cours avant qu’elle puisse déterminer si elle peut poursuivre l’examen des recours formés devant elle.

Par conséquent, l’assemblée générale accueille la suggestion de la partie défenderesse de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle de savoir si le nouveau dispositif de nomination des bourgmestres des communes périphériques viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec son article 4, dans la mesure où la nomination des bourgmestres des communes périphériques, ainsi que la contestation de celle-ci, sont soumises à d’autres règles que la nomination des bourgmestres des autres communes en général, des autres communes à statut linguistique spécial en particulier et des communes de la frontière linguistique plus spécifiquement.

À titre subsidiaire – dans la mesure où la Cour constitutionnelle ne conclurait pas à l’inconstitutionnalité du nouveau dispositif de nomination des bourgmestres des communes périphériques et de la compétence attribuée à cet égard à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif –, l’assemblée générale soumet d’ores et déjà à la Cour constitutionnelle une seconde question préjudicielle suggérée par la partie défenderesse. Il s’agit de la question de savoir si la disposition de la loi spéciale du 19 juillet 2012, qui prévoit que la simple existence d'une décision de refus de nomination antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi ne peut être invoquée pour justifier le refus de nomination d'un bourgmestre désigné, est conforme aux articles 4, 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors que ces questions préjudicielles sont posées, le délai de nonante jours dans lequel l’assemblée générale doit en principe statuer sur les recours dont elle est saisie, est suspendu jusqu’à la notification au Conseil d’État de l’arrêt de la Cour constitutionnelle se prononçant sur ces questions.


(27/05/2013)

 

20/12/2013

Plan communal d’exécution spatiale Harmoniepark à Anvers – suspension partielle


20/12/2013

Plan régional d’exécution spatiale 'Wegverbinding Ieper-Veurne' suspendu


20/12/2013

Le recours en annulation de la circulaire "transaction" rejeté pour cause d’incompétence


09/12/2013

Plan régional d'exécution spatiale "Afbakening zeehavengebied Antwerpen" - suspension partielle


05/12/2013

Interdiction temporaire de rassemblement à Lanaken - recours en extrême urgence rejeté


05/12/2013

Élections collège échevinal et Conseil de l’action sociale à Zaventem – décision inchangée


27/11/2013

Suspension de la mesure de fermeture du “Club Diamonds” à Kinrooi


22/11/2013

Demande de suspension rejetée quant à l'attribution de la livraison de bus pour la STIB


20/11/2013

Suspension du PPES concernant la zone d’activité régionale Menen-West


30/10/2013

Suspension de la mutation du responsable de la sécurité au Palais de Justice de Bruxelles


21/10/2013

Recours Schaerbeek: suspension du refus d'accès aux données - précompte immobilier


27/09/2013

Rejet du recours en suspension de l’arrêté bloquant les salaires pour 2013 et 2014


23/09/2013

Rejet du recours en annulation de l'arrêté d'extradition de Nizar TRABELSI


20/09/2013

Annulation du PRES "regionaalstedelijk gebied Brugge" (stade de football)


19/09/2013

Désignation de l'artiste représentant la Communauté Française à la Biennale de Venise 2011


13/09/2013

Inspecteurs de l’enseignement de la Communauté Française


06/09/2013

Élections de Denderleeuw


04/09/2013

Suspension d’un marché public relatif à la police fédérale


28/08/2013

L'auditeur propose l'annulation du refus d'une autorisation pour un UZI


26/08/2013

Rejet du recours en extrême urgence de Luc Hindryckx


21/08/2013

Rejet de la requête en extrême urgence de la STIB


30/07/2013

Annulation des conditions restrictives en matière de médicaments contre la toux et le rhume


12/07/2013

Annulation zone d’activité dans la sous-zone du PRES de Bruges


09/07/2013

Rejet d'une deuxième demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Rejet de la demande de suspension concernant la construction de la prison de Haren


05/07/2013

Élection des échevins à Zaventem invalidée


05/07/2013

Élection des échevins à Haaltert – recours rejetés


05/07/2013

Avis du Conseil d’État concernant la validation de la "Noord-Zuidverbinding N74"


04/07/2013

Suspension du troisième permis de bâtir pour la gare de Linkebeek et la ligne ferroviaire 124


01/07/2013

Suspension du plan provincial d’exécution spatiale N41 entre Alost et Lebbeke


26/06/2013

Avis négatif sur la contribution forfaitaire concernant le recours à un avocat pro deo


21/06/2013

Révocation de Philippe Mettens, bourgmestre de Flobecq, suspendue


20/06/2013

Suspension de la mesure d’écartement du directeur-président de la Haute Ecole A. Jacquard


18/06/2013

Annulation de la partie occidentale de la sous-zone 17 du PRES 'afbakening regionaalstedelijk gebied


14/06/2013

Présentation des bourgmestre et échevins de la commune de Zaventem


14/06/2013

Évaluation négative de l’officier du service d’incendie de Bruges : annulation


07/06/2013

L’application de l’article 22bis de la Constitution en matière d’asile


06/06/2013

Annulation de l’arrêté flamand portant des aides publiques destinées aux stades de football


27/05/2013

Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles


17/05/2013

Élections communales à Ganshoren


15/05/2013

Rejet de la suspension du permis du centre commercial - Rives de Verviers


08/05/2013

Procédure relative aux litiges concernant les communes périphériques


06/05/2013

Plan régional d’exécution spatiale cluster A7 Lot annulé


03/05/2013

Annulation de l'évaluation du chef de corps de la zone de police locale


02/04/2013

Plan régional d’exécution spatiale du tracé de contournement "Noord-Zuid verbinding N74" annulé


28/03/2013

Règlement de Charleroi sur le port de signes religieux par les professeurs - Recours rejeté


25/03/2013

Recours "affaire Arco" partiellement rejetés et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle


19/03/2013

Suspension du plan d’exécution spatial


13/03/2013

Pas de suspension du règlement de rétribution anversois relatif à l’inscription


13/03/2013

Élections communales à Zwalm


12/03/2013

Autorisation écologique pour le crématorium de Courtrai annulée


07/03/2013

Directives utilisation du télécopieur du Conseil d’État en dehors des heures de service


06/03/2013

Élections communales à Koekelare


25/02/2013

Suspension arrêté du Ministre wallon autorisant l'exploitation d'un parc de 6 éoliennes à Fauvillers


22/02/2013

Élections communales de Diepenbeek


20/02/2013

Recours contre la désignation du secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


20/02/2013

Élections communales de Sint-Gillis-Waas


15/02/2013

Élections communales de Middelkerke


14/02/2013

Pas de nouvelles élections communales à Ninove


06/02/2013

Rejet de la demande de suspension de l’affectation d’inspecteurs de police en milieu carcéral


05/02/2013

Suspension zone d'affectation Gedempte Zuiderdokken - plan d'exécution spatiale de la ville d'Anvers


25/01/2013

Rejet de la demande de suspension du permis relatif à la Gare de Mons


24/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales de Woluwe-saint-Pierre


23/01/2013

Annulation desnominations du président et d’un membre du conseil de l’IBPT


16/01/2013

Le Conseil d'Etat annule les élections communales de Brugelette


16/01/2013

Le Conseil d’État valide les élections communales d’Assesse


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