Conseil d'État

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Refus de nommer les bourgmestres des communes périphériques - questions préjudicielles

Madame Véronique Caprasse et Messieurs Damien Thiéry et François Van Hoobrouck d’Aspre ont été élus conseillers communaux lors des élections communales du 14 octobre 2012, respectivement dans les communes périphériques de Kraainem, Linkebeek et Wezembeek-Oppem et ont directement été élus échevins. Ils ont également été présentés à la fonction de bourgmestre. Depuis la confirmation de leur présentation à cette fonction par le conseil communal, ils portent le titre de « bourgmestre désigné » et sont habilités à exercer toutes les fonctions dévolues au bourgmestre. Par arrêtés du 25 février 2013, le ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles a refusé de les nommer définitivement. Les motifs de cette décision de refus ont trait au respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative, telle que l’interprète l’autorité flamande. Les intéressés ont chacun introduit un recours devant le Conseil d’État par lequel ils demandent à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif d’annuler le refus de les nommer définitivement.

Pour sa part, la partie défenderesse – la Région flamande – a demandé au Conseil d’État de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur la conformité de la loi spéciale du 19 juillet 2012, qui confère à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État le pouvoir de statuer sur de tels litiges, avec le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et la division du pays en quatre régions linguistiques, chaque commune faisant partie d’une de ces régions linguistiques (article 4 de la Constitution).

Conformément aux règles applicables aux questions préjudicielles inscrites dans la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, l’assemblée générale, dans les arrêts interlocutoires nos 223.592, 223.593 et 223.594 du 24 mai 2013, a accueilli cette demande de la partie défenderesse et a décidé de soumettre cette question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

L’assemblée générale s’est inspirée à cet égard du fait qu’un recours en annulation de la loi spéciale précitée du 19 juillet 2012 a été introduit devant la Cour constitutionnelle le 20 février 2013 (avis publié au Moniteur belge du 22 mars 2013). Si lors de l’examen de ce recours, la Cour constitutionnelle devait constater que le nouveau dispositif de nomination des bourgmestres des communes périphériques, inséré par cette loi spéciale, est inconstitutionnel, il en résulterait que l’assemblée générale de la section du contentieux administratif ne peut pas appliquer valablement la procédure particulière prescrite et qu’elle n’est même pas régulièrement saisie pour connaître des affaires. C’est pourquoi l’assemblée générale a décidé qu’il faut d’abord trancher la question de la constitutionnalité de la procédure en cours avant qu’elle puisse déterminer si elle peut poursuivre l’examen des recours formés devant elle.

Par conséquent, l’assemblée générale accueille la suggestion de la partie défenderesse de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle de savoir si le nouveau dispositif de nomination des bourgmestres des communes périphériques viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec son article 4, dans la mesure où la nomination des bourgmestres des communes périphériques, ainsi que la contestation de celle-ci, sont soumises à d’autres règles que la nomination des bourgmestres des autres communes en général, des autres communes à statut linguistique spécial en particulier et des communes de la frontière linguistique plus spécifiquement.

À titre subsidiaire – dans la mesure où la Cour constitutionnelle ne conclurait pas à l’inconstitutionnalité du nouveau dispositif de nomination des bourgmestres des communes périphériques et de la compétence attribuée à cet égard à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif –, l’assemblée générale soumet d’ores et déjà à la Cour constitutionnelle une seconde question préjudicielle suggérée par la partie défenderesse. Il s’agit de la question de savoir si la disposition de la loi spéciale du 19 juillet 2012, qui prévoit que la simple existence d'une décision de refus de nomination antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi ne peut être invoquée pour justifier le refus de nomination d'un bourgmestre désigné, est conforme aux articles 4, 10 et 11 de la Constitution.

Dès lors que ces questions préjudicielles sont posées, le délai de nonante jours dans lequel l’assemblée générale doit en principe statuer sur les recours dont elle est saisie, est suspendu jusqu’à la notification au Conseil d’État de l’arrêt de la Cour constitutionnelle se prononçant sur ces questions.

(27/05/2013)

20/12/2013